Un équilibre délicat entre sécurité et droits fondamentaux.
Une grande partie de l’action de protection du public se joue avant que toute atteinte à sa sécurité ne soit constituée. Pour assurer la sûreté des personnes dans l’espace public, la mise en œuvre des actions de prévention et de dissuasion des comportements délinquants ou criminels passe, très souvent, par des opérations de contrôle, préalables et généralisées.
C’est dans cette optique légitime que des dérives peuvent s’enraciner, l’opération de contrôle d’un individu donné par les services de police suppose toujours l’apparition préalable d’un soupçon raisonnable sur cette personne, par l’agent de police qui va le contrôler, pour faire justement disparaître ce soupçon, ou alors lui donner corps.
Dans l’idéal, le soupçon raisonnable donnant lieu au contrôle doit émaner de l’action de l’individu contrôlé, mais en réalité les personnes potentiellement dangereuses font attention à ne pas attirer l’attention par un comportement suspect.
C’est pour cela qu’il faut opérer des contrôles aléatoires, mais on doit alors pouvoir s’assurer que les vérifications se font bien au hasard et non pas sur les apparences des personnes, la couleur de leur peau, leur origine ethnique réelle ou supposée, les symboles culturels ou religieux qu’ils arborent, bref sur un profilage racial qui fonderait un contrôle au faciès et matérialiserait une discrimination ethnique, ou encore un profilage social discriminant les plus pauvres.
Cette pratique insidieuse qui consiste à cibler des individus non pas en fonction de ce qu’ils font mais de ce qu’ils semblent être ou de qui ils sont, érode la confiance envers les services de police et la foi en la sincérité des valeurs de non-discrimination qui fondent les sociétés démocratiques modernes.
En effet, derrière les statistiques et les débats juridiques, il y a des individus, de plus en plus nombreux, qui finissent par nourrir des sentiments d’injustice profonds et remettre en question la réalité des notions d’égalité, de respect des droits fondamentaux et l’absence de racisme.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), gardienne de ces principes et droits, se retrouve en première ligne pour rappeler aux États qu’il faut parvenir à respect l’équilibre délicat entre la garantie de la sécurité publique et la protection des individus contre toute forme de discrimination.
Qu’est-ce que le profilage racial : définition et cadre juridique d’une pratique aux multiples visages
- Définition et formes : Au-delà des apparences
Le profilage racial est défini par le Conseil de l’Europe comme « l’usage par les autorités policières, douanières, migratoires ou d’autres services de l’État, de généralisations fondées sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, plutôt que sur un soupçon raisonnable, pour soumettre des individus à des contrôles ou des enquêtes ». Il s’agit d’une pratique discriminatoire qui cible certaines personnes sur la base de caractéristiques physiques ou culturelles, sans fondement légitime.
Le contrôle au faciès, quant à lui, désigne l’acte de contrôler une personne principalement en raison de son apparence physique ou de son origine ethnique présumée, plutôt que sur des indices objectifs d’un comportement suspect. Cette forme de discrimination a été reconnue comme une violation des droits fondamentaux par plusieurs décisions de justice, y compris par la CEDH.
Le profilage racial et la surveillance au faciès ne trouvent pas uniquement l’occasion de s’exprimer dans les contrôles d’identité en pleine rue. Ils peuvent s’insinuer dans de nombreux aspects de notre quotidien : surveillance vidéo dans les transports en commun, vigilance pesante des agents de sécurité dans les centres commerciaux, sélections discriminatoires pour l’accès au logement du parc privé, obstructions au recrutement dans le monde professionnel, algorithmes des moteurs de recherches, etc.
Une société complexe a besoin de traiter et hiérarchiser les informations qu’elle génère elle-même, et notamment les données qui concernent les êtres humains qui la compose et qu’elle doit administrer. Un système conçu pour organiser des tris et classements peut très facilement créer une discrimination systémique qui finit par imprégner les interactions sociales et institutionnelles sans même qu’on y prenne garde.
Le profilage racial face à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Un rempart contre la discrimination
La CEDH, consciente de l’ampleur du problème, a développé une jurisprudence claire et exigeante en matière de profilage racial, en utilisant notamment l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui garantit contre toute discrimination dans la protection des droits fondamentaux) et le Protocole no 12 (qui interdit plus largement toute forme de discrimination).
L’affaire Basu c. Allemagne (2022) a marqué une étape importante dans ce processus, la CEDH ayant reconnu le caractère discriminatoire d’un contrôle d’identité fondé sur l’origine ethnique.
La CEDH a également insisté sur la double violation des droits fondamentaux que peux provoquer le profilage racial, la discrimination elle-même doublée par l’absence de recours effectif pour les victimes, dans l’affaire Wa Baile c. Suisse (2024) a mis en lumière
La question des contrôles au faciès peut également soulever des questions sous l’angle du droit à la vie privée et de la liberté de circulation (affaire Seydi et autres c. France).
Attention toutefois, tous les contrôles ne sont pas forcément automatiquement suspects et basés sur des préjugés, la CEDH rappelle ainsi que chaque cas est particulier et qu’un comportement fautif peut tout à fait justifier un contrôle (affaire Muhammad c. Espagne 2022).
Recours et protections pour les victimes de profilage racial : les outils pour se défendre
Les victimes peuvent porter plainte au niveau national, saisir les tribunaux administratifs ou pénaux, ou encore contacter les organismes de lutte contre les discriminations. La CEDH, en dernier recours, peut également être saisie, à condition de remplir les conditions de recevabilité d’une requête.
La lutte contre le profilage racial ne peut pas se limiter aux recours individuels.
Elle exige une action collective, impliquant les forces de l’ordre, les autorités publiques et la société civile dans son ensemble :
- La formation des policiers aux droits humains et aux biais inconscients, la collecte de données statistiques sur les contrôles d’identité, et le renforcement des voies de recours sont autant de mesures essentielles.
- L’élaboration d’un cadre juridique clair et précis, qui définisse les limites des contrôles d’identité et sanctionne les abus.
- L’utilisation de caméras piétons par les forces de l’ordre est vue comme un moyen de renforcer la transparence et la responsabilité lors des contrôles d’identité ; si l’enregistrement vidéo pourrait servir de preuve en cas de litige, protégeant à la fois les citoyens et les policiers, des questions se posent toutefois quant à la protection des données personnelles.
- La remise d’un récépissé après un contrôle d’identité permettrait de garder une trace de l’intervention, indiquant le motif, la date, l’heure et l’identification de l’agent ; cela faciliterait les éventuelles plaintes et contribuerait à la collecte de données statistiques sur les contrôles, mais cela entraînerait aussi une bureaucratisation excessive difficile à mettre en œuvre en pratique.
- La création d’un organe indépendant, chargé de contrôler les pratiques policières et de recueillir les plaintes des victimes.
FAQ :
Comment prévenir le profilage racial, selon les recommandations des organisations internationales ?
L’ONU, à travers le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), et le Conseil de l’Europe, via la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), insistent sur plusieurs points :
- Collecte de données : Ils recommandent la collecte de données statistiques sur les contrôles d’identité, ventilées par origine ethnique, pour identifier et corriger les pratiques discriminatoires.
- Formation : Ils soulignent l’importance de former les forces de l’ordre aux droits humains, aux biais inconscients et aux techniques de contrôle non discriminatoires.
- Mécanismes de plainte : Ils préconisent la mise en place de mécanismes de plainte indépendants et efficaces, permettant aux victimes de signaler les abus et d’obtenir réparation.
- Encadrement juridique : Ils encouragent les États à adopter des lois claires et précises, définissant les limites des contrôles d’identité et sanctionnant les comportements discriminatoires.
- Sensibilisation : Ils insistent sur la nécessité de sensibiliser le public aux enjeux du profilage racial, pour favoriser une prise de conscience collective et un changement de mentalités.
Comment le profilage racial affecte-t-il les victimes, au-delà des conséquences immédiates ?
Le profilage racial a des conséquences profondes et durables sur les victimes :
- Sentiment d’injustice : Il engendre un sentiment d’injustice et de frustration, qui peut miner la confiance envers les institutions et la société.
- Discrimination systémique : Il renforce les inégalités et les discriminations systémiques, en limitant l’accès à l’emploi, au logement et aux services publics.
- Traumatismes psychologiques : Il peut causer des traumatismes psychologiques, tels que l’anxiété, la dépression et le stress post-traumatique.
- Méfiance envers les autorités : Il érode la confiance envers les institutions démocratiques.
- Impact sur les communautés : Il affecte l’ensemble des communautés ciblées, en créant un climat de peur et de suspicion.
Quel est le rôle de la police dans la prévention du profilage racial, et comment peut-elle regagner la confiance des populations ?
La police a un rôle crucial à jouer dans la prévention du profilage racial :
- Respect des droits : Elle doit garantir la sécurité de tous, dans le respect des droits fondamentaux, sans discrimination.
- Transparence : Elle doit adopter des pratiques transparentes et rendre des comptes sur ses actions, pour renforcer la confiance du public.
- Dialogue : Elle doit établir un dialogue constructif avec les communautés ciblées, pour mieux comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.
- Formation continue : Elle doit investir dans la formation continue de ses agents, pour les sensibiliser aux enjeux du profilage racial et leur apprendre à adopter des pratiques non discriminatoires.
- Exemplarité : Elle doit sanctionner les comportements discriminatoires au sein de ses rangs, pour envoyer un message clair de tolérance zéro
Vous pensez être victime de profilage racial ?
N’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous aider à comprendre vos droits et à engager les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits, y compris saisir la CEDH si cela s’avère pertinent.