Comment faire pour saisir la Cour européenne des droits de l'Homme  ?

 

Pour introduire une requête devant la CEDH, il suffit d'envoyer par courrier le formulaire de requête accompagné des documents demandés.

 

 

 

Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l'affaire.

 

Cette page vous donnera un aperçu en 2 points de la saisine de la CEDH avec :

 

• Un guide sommaire de la saisine de la CEDH est disponible dans le menu de la marge gauche.

 

• Des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, fruits du travail de nos avocats, qui sont également présentes dans le menu de gauche, à titre d'exemples.

 

 

 

 

Pour vous aider à saisir la CEDH, nos avocats vous assisterons :

• en vous rédigeant une consultation de recevabilité auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), véritable audit de votre litige;

 

• en élaborant votre requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) autour de toutes les violations que vous avez pu subir.

 

 

 

Quel est le délai pour saisir la CEDH ?

 

Le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est fixé à 4 mois, suivant la date de la dernière décision interne définitive rendue dans une affaire.

 

Avant le 1er février 2022, le délai était de 6 mois.

 

 

 

Comment se fait un recours individuel à la CEDH ?

 

 

Le recours individuel à la CEDH se fait par un formulaire de requête imposé par la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui doit satisfaire certaines conditions pour être déclaré recevable et examiné au fond.

 

La consultation de recevabilité est donc déterminante pour éviter que la requête ne soit rejetée et la cause définitivement perdue.

 

Notre cabinet d’avocats à Strasbourg saura vous conseiller utilement à ce stade en mettant à votre disposition nos experts des contentieux des Droits de l’Homme et des liberté fondamentales.  

  

 

 

 

Comment  se fait le dépôt de la requête à la CEDH ?

 

 

Votre requête à la CEDH sera déposée directement par un avocat.

 

 

Notre cabinet d'avocats à Strasbourg est établi à moins de 200 mètres de la CEDH.

  

 

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme sera amorcée par l'attribution de la requête à une section, pour qu'elle soit préparée à être examinée par un juge rapporteur.

 

 

C'est le stade le plus important, car une première décision sur la recevabilité de la requête est alors prise.

 

Lorsque la requête est déclarée admissible, l'affaire est instruite par une chambre de section qui disposera de pouvoirs d'instruction et pourra rendre un arrêt.

 

Le savoir-faire de nos avocats sera alors déterminant.