Comment saisir la Cour européenne des droits de l'Homme  ?

 

Comment saisir la Cour européenne des droits de l'Homme ?

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une cour internationale, située à Strasbourg, en France, chargée de protéger le respect des droits humains et des libertés fondamentales en Europe. Si vous estimez que vos droits ont été violés par un État membre du Conseil de l'Europe, vous pouvez saisir la CEDH. Voici comment procéder :

 

• 1. Épuiser les recours internes

 

Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, vous devez avoir rempli la condition d'épuisement de toutes les voies de recours internes dans l'État membre concerné. Cela signifie que vous devez avoir porté votre affaire devant les tribunaux nationaux et que vous avez épuisé toutes les voies de recours disponibles.

 

• 2. Préparer la requête

 

Le formulaire de requête à la CEDH est le document que vous devez envoyer à la Cour européenne des droits de l'Homme pour saisir l'institution. Il doit contenir une description détaillée des faits et des arguments juridiques soutenant votre demande. Il est important d'être clair et précis dans la description des faits et de présenter des arguments juridiques solides.

 

• 3. Envoyer la requête à la CEDH

 

Une fois que vous avez préparé votre requête, vous pouvez l'envoyer à la Cour européenne des droits de l'Homme. Vous pouvez le faire par courrier postal en utilisant le formulaire de requête disponible sur le site web de la Cour. N'oubliez pas d'inclure toutes les pièces justificatives pertinentes à l'appui de votre demande.

 

• 4. Attendre la décision de la CEDH

 

Une fois que la Cour européenne des droits de l'Homme reçoit votre requête, elle l'examine pour déterminer si elle est recevable. Si votre requête est recevable, elle sera transmise à un comité ou à une chambre de la Cour pour examen. Vous serez informé de la décision de la Cour une fois qu'elle aura été prise.

 

En conclusion, saisir la Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas un processus facile, mais c'est un moyen important pour les individus de faire respecter leurs droits fondamentaux. En suivant les étapes ci-dessus, vous pouvez saisir efficacement la Cour et défendre vos droits en Europe. 

 

Cette page vous donnera un aperçu en 2 points de la saisine de la CEDH avec :

 

•  Un guide sommaire de la saisine de la CEDH est disponible dans le menu de la marge gauche.

 

• Des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, fruits du travail de nos avocats, qui sont également présentes dans le menu de gauche, à titre d'exemples.

 

Pour vous aider à saisir la CEDH, nos avocats vous assisterons :

• en vous rédigeant une consultation de recevabilité auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), véritable audit de votre litige;

 

• en élaborant votre requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) autour de toutes les violations que vous avez pu subir.

 

 

 

Quel est le délai pour saisir la CEDH ?

 

Le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est fixé à 4 mois, suivant la date de la dernière décision interne définitive rendue dans une affaire.

 

Avant le 1er février 2022, le délai était de 6 mois.

 

 

 

 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est compétente pour traiter les requêtes individuelles ou interétatiques portant sur des violations alléguées de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cependant, tout le monde ne peut pas saisir directement la CEDH.

 

Les individus qui souhaitent saisir la CEDH doivent épuiser les recours internes disponibles, c'est-à-dire faire appel aux tribunaux nationaux compétents. Ils ne peuvent saisir la CEDH qu'après avoir épuisé ces recours, à moins qu'il n'y ait pas de recours internes effectifs ou que le recours interne ait été déraisonnablement prolongé.

 

Les États membres du Conseil de l'Europe peuvent également saisir la CEDH en cas de violations alléguées de la Convention européenne des droits de l'homme par un autre État membre.

 

En outre, les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent saisir la CEDH en tant que tierces parties intervenantes dans une affaire si elles peuvent démontrer un intérêt suffisant à le faire.

 

Il est important de noter que la saisine de la CEDH ne garantit pas qu'une affaire sera examinée ou qu'elle aboutira à une décision favorable. La CEDH ne traite que les violations alléguées de la Convention européenne des droits de l'homme et elle ne peut pas examiner les questions qui ne sont pas couvertes par la Convention.

 

Comment se fait un recours individuel à la CEDH ?

 

 

Le recours individuel à la CEDH se fait par un formulaire de requête imposé par la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui doit satisfaire certaines conditions pour être déclaré recevable et examiné au fond.

 

La consultation de recevabilité est donc déterminante pour éviter que la requête ne soit rejetée et la cause définitivement perdue.

 

Notre cabinet d’avocats à Strasbourg saura vous conseiller utilement à ce stade en mettant à votre disposition nos experts des contentieux des Droits de l’Homme et des liberté fondamentales.  

  

 

 

 

Comment  se fait le dépôt de la requête à la CEDH ?

 

 

Votre requête à la CEDH sera déposée directement par un avocat.

 

 

Notre cabinet d'avocats à Strasbourg est établi à moins de 200 mètres de la CEDH.

  

 

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme sera amorcée par l'attribution de la requête à une section, pour qu'elle soit préparée à être examinée par un juge rapporteur.

 

 

C'est le stade le plus important, car une première décision sur la recevabilité de la requête est alors prise.

 

Lorsque la requête est déclarée admissible, l'affaire est instruite par une chambre de section qui disposera de pouvoirs d'instruction et pourra rendre un arrêt.

 

Le savoir-faire de nos avocats sera alors déterminant.