Procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Les avocats CEDH de notre étude ont acquis une maîtrise dont cette page donne un aperçu:

 

Ces décisions sont rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) après qu'un premier examen de recevabilité ait été mené et résument au gouvernement défendeur les points de faits et de droit qui peuvent lui être reprochés afin qu'il s'en explique.

 

Nos avocats CEDH peuvent vous assister personnellement dans votre procédure CEDH :

  • dans la première étape indispensable : en vous rédigeant une consultation de recevabilité auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), véritable audit de votre litige;
  • dans la seconde phase : en élaborant votre requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) autour de toutes les violations que vous avez pu subir.

 

Recevabilité de la requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Les requêtes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables et examinées au fond, dont les plus importantes sont :

 

- l'épuisement des voies de recours internes,

- l'invocation antérieure des violations en substance,

- la saisine dans les six mois suivant la date de la dernière décision interne définitive;

 

La consultation de recevabilité est donc déterminante pour éviter que la requête ne soit rejetée et la cause définitivement perdue.

 

Notre cabinet d’avocats à Strasbourg saura vous conseiller utilement à ce stade en mettant à votre disposition nos experts des contentieux des Droits de l’Homme et des liberté fondamentales.

 

 

 

Dépôt de la requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

 

Un avocat à la Cour européenne des Droits de l'Homme déposera directement votre requête à la Cour lorsque la consultation aura permis de dégager les chances de réussite de la requête.

 

Notre cabinet d'avocats à Strasbourg est établi à moins de 200 mètres de la CEDH.

 

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme sera amorcée par l'attribution de la requête à une section, pour qu'elle soit préparée à être examinée par un juge rapporteur.

 

C'est le stade le plus important, car une première décision sur la recevabilité de la requête est alors prise.

 

Une fois la requête déclarée admissible, l'affaire sera instruite par une chambre de section qui disposera de pouvoirs d'instruction, pourra demander des mesures d'enquête, indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers, avant d'entendre les plaidoiries et de rendre un jugement.

 

Le savoir-faire de nos avocats CEDH sera alors déterminant pour défendre utilement vos intérêts tout au long de la procédure.