Porter plainte à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Comment saisir la CEDH ? Quelles démarches pour saisir la CEDH ? Quels résultats peut-on attendre de la CEDH ?

 

Cette page vous donnera un aperçu avec :

 

Pour vous aider à saisir la CEDH, nos avocats vous assisterons :

  • en vous rédigeant une consultation de recevabilité auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), véritable audit de votre litige;
  • en élaborant votre requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) autour de toutes les violations que vous avez pu subir.

 

Recours individuel à la CEDH et recevabilité de la requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Le recours individuel à la CEDH se fait par un formulaire de requête imposé par la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui doit satisfaire certaines conditions pour être déclaré recevable et examiné au fond.

 

La consultation de recevabilité est donc déterminante pour éviter que la requête ne soit rejetée et la cause définitivement perdue.

 

Notre cabinet d’avocats à Strasbourg saura vous conseiller utilement à ce stade en mettant à votre disposition nos experts des contentieux des Droits de l’Homme et des liberté fondamentales.

 

 

 

Dépôt de la requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

 

Votre requête à la CEDH sera déposée directement par un avocat.

 

Notre cabinet d'avocats à Strasbourg est établi à moins de 200 mètres de la CEDH.

 

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme sera amorcée par l'attribution de la requête à une section, pour qu'elle soit préparée à être examinée par un juge rapporteur.

 

C'est le stade le plus important, car une première décision sur la recevabilité de la requête est alors prise.

 

Lorsque la requête est déclarée admissible, l'affaire est instruite par une chambre de section qui disposera de pouvoirs d'instruction et pourra rendre un arrêt.

 

Le savoir-faire de nos avocats sera alors déterminant.