Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme

Le recours CEDH

1. Qui peut saisir la CEDH ?

 

Introduire une requête à la Cour européenne des droits de l'Homme est possible directement pour  toute personne se plaignant d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

La Convention européenne des droits de l'Homme précise que le droit d'introduire une requête devant la CEDH est ouvert à : 

-  toute personne physique,

-  toute organisation non gouvernementale,

-  tout groupe de particuliers.

 


2. Comment saisir la CEDH

Agir devant la Cour européenne des droits de l'Homme par soi-même et sans passer par l'intermédiaire d'un avocat est tout à fait possible et permis. 

 

La représentation par avocat devant la CEDH est toutefois recommandée par la Cour européenne des droits de l'Homme elle-même.

 

Un avocat devant la Cour européenne des droits de l'Homme est même requis dans la plupart des cas une fois la requête communiquée au gouvernement défendeur.

 

Les langues officielles de la CEDH sont le français et l’anglais, mais les requêtes peuvent être rédigées dans n'importe laquelle des langues officielles des Etat signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

3. Examen de la recevabilité d'une requête CEDH

La recevabilité d'une requête portée devant la Cour européenne des droits de l'Homme est un travail  assigné à une section de la CEDH, dont le président désigne un rapporteur pour examiner la requête en cause.

 

Après un examen préliminaire, le rapporteur décide s'il faut saisir un juge unique, un comité de trois membres ou une chambre.

 

Un juge unique peut déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme.

 

Un comité se prononce sur les affaires répétitives et les jurisprudences bien assises de la Cour européenne des droits de l'Homme.


Une chambre connait des requêtes individuelles non déclarées irrecevables a priori et se prononce sur le fond des requêtes soumises à la CEDH.

4. Examen du fond d'une requête CEDH

Une requête CEDH recevable a priori fait l'objet d'un courrier aux parties, par lequel la Cour européenne des droits de l'Homme invite les parties à lui soumettre des preuves supplémentaires et des observations écrites.


Pendant cette procédure, des négociations tendant à la conclusion d’un règlement amiable peuvent être menées par l’intermédiaire du greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme.

 

Les négociations sont confidentielles.

 

5. Condamnation par la CEDH

Une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme émane toujours d'une formation de chambre, laquelle statue à la majorité.


Une condamnation par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme est également possible si, dans le délai de trois mois après le prononcé de l’arrêt de chambre, l’affaire est renvoyée par l'une des parties à la Grande chambre.

 

Le renvoi devant la Grande Chambre de la CEDH suppose que l'affaire à rejuger soulève une question grave, relative à l’interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme, à l’application de la Convention européenne des droits de l'Homme, ou de caractère général.

 

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est ensuite responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH et vérifie que les Etats condamnés ont pris les mesures nécessaires pour s’acquitter des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'Homme.