Actualité de la Cour européenne des droits de l'Homme

Notre cabinet d'avocats à Strasbourg vous informe des principaux communiqués du Greffe de la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et des principales actualités de la CEDH, dans les articles qui sont en marge droite. 

 


Les communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) peuvent également être reçus par abonnement RSS.

 

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ATTENTION !

 

 

Attention : à partir du 1er janvier 2016, les conditions de forme pour saisir la CEDH deviennent plus strictes.

 

Reportez-vous à notre présentation de ce durcissement des conditions de formes pour saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (en cliquant ici) ou directement en cliquant sur l'article idoine dans la marge de droite.