Notre cabinet d’avocats CEDH vous informe ici des principales actualités de la Cour européenne des droits de l’Homme et aussi de nos principaux résultats à la CEDH.
(CEDH, Gondert c. Allemagne, 16 décembre 2025) La question du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constitue un point de...
L’ordonnance pénale occupe une place centrale dans la procédure pénale suisse. Utilisée pour traiter rapidement un grand nombre d’infractions mineures, elle repose sur une logique...
Analyse critique de l’arrêt Vainik et autres c. Estonie (CEDH, 4 novembre 2025) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans son...
La question de la protection des données personnelles et du contrôle juridictionnel de la surveillance étatique demeure un enjeu central en Europe. L’arrêt Manukyan c....
La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de droit disciplinaire des magistrats apporte plusieurs précisions essentielles pour les...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que l’incertitude prolongée entourant une procédure de séjour pour raisons médicales constitue une violation du...
Introduction À l’heure où les technologies numériques collectent, croisent et analysent nos moindres comportements, la question de la protection des données personnelles s’impose comme un...
Arrêt A.V. c. Suisse, 06 novembre 2025 La Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité du contrôle du courrier des détenus en Suisse...
Protéger la vie : un devoir actif de l’État, pas une simple abstention La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le droit à...
