Notre cabinet d’avocats CEDH vous informe ici des principales actualités de la Cour européenne des droits de l’Homme et aussi de nos principaux résultats à la CEDH.
CEDH, 5 février 2026, Medmoune c. France La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 février 2026 un arrêt Medmoune c. France...
Introduction La situation Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme en 2025 présente un profil singulier au sein du système conventionnel. État traditionnellement...
Introduction Chaque année, la situation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme constitue un indicateur précieux de l’état effectif des droits...
(CEDH, Gondert c. Allemagne, 16 décembre 2025) La question du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constitue un point de...
L’ordonnance pénale occupe une place centrale dans la procédure pénale suisse. Utilisée pour traiter rapidement un grand nombre d’infractions mineures, elle repose sur une logique...
Analyse critique de l’arrêt Vainik et autres c. Estonie (CEDH, 4 novembre 2025) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans son...
La question de la protection des données personnelles et du contrôle juridictionnel de la surveillance étatique demeure un enjeu central en Europe. L’arrêt Manukyan c....
La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de droit disciplinaire des magistrats apporte plusieurs précisions essentielles pour les...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que l’incertitude prolongée entourant une procédure de séjour pour raisons médicales constitue une violation du...
