La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que l’incertitude prolongée entourant une procédure de séjour pour raisons médicales constitue une violation du droit au respect de la vie privée, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le 9 octobre 2025, dans l’affaire Sahiti c. Belgique, la Cour a condamné la Belgique pour violation de l’article 8 de la Convention. Cette condamnation repose sur la durée excessive et l’incertitude prolongée d’une procédure d’autorisation de séjour fondée sur des motifs médicaux, en application de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980.
Ce jugement marque une évolution notable : la Cour rattache désormais la lenteur des procédures administratives en matière de séjour non seulement au droit à un recours effectif protégé par l’article 13, mais aussi, et directement, à la protection de la vie privée et de la sécurité juridique garanties par l’article 8.
I. Les faits et la procédure (article 9ter de la loi de 1980 et article 8 CEDH)
Les faits de l’affaire Sahiti c. Belgique illustrent la dérive possible des procédures 9ter lorsqu’elles s’enlisent dans des délais excessifs et illustrent comment une procédure de séjour médical peut dérailler et générer une insécurité juridique incompatible avec les exigences européennes.
Dans ce contentieux portant sur un séjour pour raisons médicales, la CEDH analyse minutieusement le fonctionnement de l’Office des étrangers et du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) afin de déterminer si l’« incertitude administrative » prolongée peut constituer une atteinte à la vie privée au sens de l’article 8 CEDH.
1. Une procédure de séjour médical sans issue pendant plus de huit ans
M. Sahiti, ressortissant kosovar résidant en Belgique depuis plus de dix ans et atteint d’une pathologie chronique grave nécessitant un suivi médical régulier, a introduit en 2014 une demande de séjour pour raisons médicales, sur le fondement de l’article 9ter.
L’Office des étrangers a initialement rejeté sa demande, estimant que les soins nécessaires étaient accessibles au Kosovo.
Après plusieurs recours et annulations successives par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), la procédure a duré plus de huit ans, se soldant par de multiples allers-retours entre les deux instances sans qu’aucune décision définitive ne soit prise.
Durant cette longue période, le requérant s’est retrouvé dans une situation de précarité administrative totale, sans droit au travail, dans l’impossibilité de se déplacer et sous la menace constante d’une expulsion.
2. La plainte devant la CEDH : une incertitude contraire à la vie privée
M. Sahiti a invoqué une violation de l’article 8 de la Convention, affirmant que l’absence prolongée de décision définitive sur sa demande de séjour pour raisons médicales portait atteinte à son droit à une vie privée stable et prévisible.
La Belgique, de son côté, a soutenu que le requérant avait bénéficié de voies de recours effectives, que la procédure suivait son cours normal et que les annulations de décisions étaient motivées par des raisons techniques.
II. Le raisonnement de la Cour : l’incertitude administrative peut, à elle seule, violer l’article 8
Dans son examen, la CEDH clarifie la portée de l’article 8 en matière de séjour pour raisons médicales et consacre l’obligation positive pour les autorités belges de statuer dans un délai raisonnable.
L’arrêt Sahiti c. Belgique s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant la protection de la sécurité juridique et du droit à une vie privée stable face aux lenteurs administratives. Cette section analyse les critères européens applicables aux procédures 9ter, la manière dont la Cour apprécie la proportionnalité et les conséquences concrètes de cette décision pour les États confrontés à des flux importants de demandes humanitaires.
1. L’incertitude prolongée maintenue sur le statut légal d’un étranger
La CEDH rappelle qu’elle ne garantit pas un droit général au séjour, mais que les États ont des obligations positives lorsque les procédures administratives affectent profondément la vie privée d’un individu installé de longue date sur leur territoire.
Reprenant sa jurisprudence, notamment Paposhvili c. Belgique (GC, 2016) et B.A.C. c. Grèce (2016), la Cour souligne que le maintien d’une incertitude prolongée sur le statut légal d’un étranger, surtout pour des motifs médicaux, porte atteinte à la stabilité de sa vie personnelle et familiale.
La Cour constate que la procédure de M. Sahiti a duré plus de huit ans sans décision définitive, que chaque annulation du CCE a été suivie d’un nouveau rejet sans instruction complémentaire de l’Office, et que le requérant a vécu dans une attente prolongée, avec une angoisse constante face à la possibilité d’expulsion.
Pour la Cour, cette situation a engendré une incertitude juridique et personnelle, contraire aux exigences de prévisibilité et de respect de la vie privée au sens de l’article 8.
2. L’obligation positive de statuer dans un délai raisonnable
L’apport essentiel de cet arrêt est la reconnaissance d’une obligation procédurale positive : les autorités doivent statuer dans un délai raisonnable lorsqu’une demande de séjour a des conséquences directes sur la vie et la santé du requérant.
Sous l’angle de l’article 46 de la Convention, la Cour invite la Belgique à adopter des mesures générales pour garantir une instruction effective et rapide des demandes fondées sur l’article 9ter, une meilleure coordination entre l’Office des étrangers et le CCE, ainsi que la prévention des « ping-pong » procéduraux maintenant les requérants dans l’incertitude.
L’arrêt Sahiti c. Belgique ne crée pas un droit automatique au séjour médical, mais protège contre la lenteur et l’inaction administrative. Désormais, une personne peut invoquer l’article 8 pour dénoncer l’atteinte à sa vie privée et à sa sécurité juridique si elle attend depuis plusieurs années une décision sur sa demande, subit des conséquences graves sur sa vie personnelle ou sa santé, ou constate un défaut d’examen réel de son dossier.
3. Une obligation de diligence dans l’examen de demandes d’asile et de séjour humanitaire
En rattachant la durée de la procédure à l’article 8, la Cour prolonge la logique des affaires M.S.S. c. Belgique et Grèce (2011) et Paposhvili c. Belgique |GC] (2016), dans lesquelles la Belgique avait déjà été sanctionnée pour manque de diligence dans l’examen de demandes d’asile et de séjour humanitaire.
Toutefois, l’arrêt Sahiti va plus loin, car il porte non seulement sur la situation humanitaire du requérant, mais aussi sur la qualité même du processus décisionnel.
Conclusion
La Cour européenne des droits de l’homme exige désormais que l’administration fournisse une réponse claire et motivée dans un délai raisonnable, à défaut de quoi la responsabilité de l’État est engagée au regard de la Convention.
L’arrêt Sahiti c. Belgique offre donc un éclairage précieux sur les obligations positives de l’État belge dans les procédures 9ter, rappelant que tout séjour pour raisons médicales doit être traité dans un délai raisonnable afin de préserver le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 CEDH.
Foire aux questions (FAQ)
1. Est-ce que la CEDH reconnait un droit au séjour automatique ?
Non. La CEDH ne reconnaît pas un droit général au séjour. Elle sanctionne ici la lenteur et le manque d’effectivité de la procédure, non le rejet du séjour en lui-même.
2. Combien de temps une procédure 9ter peut-elle durer sans violer la Convention ?
La Cour ne fixe pas de délai précis, mais considère qu’au-delà de plusieurs années d’attente sans décision définitive, l’incertitude devient disproportionnée au regard de l’article 8.
3. Que peut faire un requérant encore en procédure ?
Il peut saisir les juridictions belges pour dénoncer la lenteur, ou, une fois tous les recours internes épuisés, déposer une requête à la CEDH en invoquant une atteinte à sa vie privée et à sa sécurité juridique.
4. Pourquoi l’arrêt Sahiti est-il important pour la Belgique ?
Parce qu’il consacre une obligation positive de statuer dans un délai raisonnable, et incite les autorités belges à réformer la procédure 9ter afin d’éviter de nouvelles condamnations.
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