Honoraires d'avocat au tarif forfaitaire

Quel est le prix d'une procédure à la CEDH ?

Quels sont les honoraires d'avocats devant la CEDH ?

 

Le prix d'une procédure à la CEDH peut être plafonné : nous pouvons proposer d'encadrer le coût par un honoraire forfaitaire lorsque l'affaire le permet.

 

C'est avantageux car c'est souvent l'honoraire d'avocat le moins cher pour saisir la CEDH et donc la formule de loin la moins onéreuse.

 

Pour une estimation rapide de l'honoraire forfaitaire prévisible, il suffit de prendre l'ensemble des coûts payés à l'avocat de cassation (ayant agi devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat) et d'en retrancher entre 30% et 50% (cette fourchette varie suivant le taux appliqué par le cabinet d'avocats en question).

 

Ceci est évidemment une simple illustration non-contractuelle pour donner un ordre de grandeur, nous vous ferons un devis pour la saisine de la CEDH précis et personnalisé avant toute collaboration.

 

 

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Honoraires payés par une assurance juridique

Une assurance juridique peut-elle payer les honoraires d'un avocat à la CEDH ?

 

A l’ouverture de tout nouveau dossier, notre cabinet d'avocats à Strasbourg interroge le client pour savoir s’il bénéficie d’un contrat, d'une assurance ou d'une clause de protection juridique.

 

Cette garantie qui permet de payer votre avocat peut figurer dans différentes polices d'assurance (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…).

 

Suivant les assurances, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocats, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires d’un expert technique.

 

En savoir plus sur les honoraires d'avocat payés par l'assurance de protection juridique

Honoraires d'avocat au taux horaire

Quels honoraires d'avocat devant la CEDH si on retient un tarif à l'heure ?

 

Le tarif horaire convient mal aux particuliers qui préfèreront souvent le tarif forfaitaire qui offre une meilleure visibilité du coût final, sauf pour les brèves consultations d'avocats sur rendez-vous.

 

Ce tarif horaire est le mode le mieux adapté :

  • à la rédaction d'actes juridiques courts,
  • au conseil juridique (consultation de recevabilité d'un recours, audit d'un point de droit...).

 

 

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Règles générales applicables aux honoraires d'avocats

Les honoraires sont fixés librement par accord entre l’avocat et son client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

 

Les critères essentiels sont :

  • le temps passé et la difficulté du dossier,
  • la valeur du litige et le résultat obtenu,
  • l'état de fortune du client,
  • la possibilité pour le client de disposer d'une protection juridique de la part de son assureur.

 

Pour une estimation n'hésitez pas à demander un devis à nos avocats via le formulaire de contact.