Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de Christophe Meyer, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

Dernière mise à jour : septembre 2024

SOMMAIRE

Les données à caractère personnel que nous traitons

Les finalités de nos traitements

Les fondements juridiques de nos traitements

Les destinataires de vos données

La durée de conservation de vos données

La sécurité de vos données

Les droits qui vous sont reconnus

·        Modalités d’exercice de vos droits

·        Droit à l’information

·        Droit d’accès et à la rectification de vos données

·        Droit à l’effacement de vos données

·        Droit à la limitation des traitements de données

·        Droit de vous opposer aux traitements de données

·        Droit à la portabilité de vos données

·        Droit de retirer votre consentement

·        Droit d’introduire un recours

·        Droit de définir des directives post-mortem

Cookies

Mineurs

Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, notre cabinet collecte et traite les données suivantes en qualité de responsable du traitement :

• Données d’identité (nom, prénom), d’identification (courriel et numéro de téléphone).

Il peut arriver également que des Internautes communiquent d’autres données en contactant notre cabinet à l’aide de son formulaire de contact. 

Les finalités de nos traitements

Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes : 

• répondre à vos demandes de contacts ou de devis ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition.

Les fondements juridiques de nos traitements

Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

• votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
• l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
• l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné.

Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par notre cabinet peuvent notamment consister dans le management de son activité, le suivi de ses contrats et la réalisation de ses prestations.

Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

La durée de conservation de vos données

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Durée de conservation des données techniques 

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées dans la présente politique de confidentialité.

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle 

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. 

La sécurité de vos données

Notre cabinet a mis en œuvre des mesures pour protéger la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. L’accès aux données à caractère personnel est restreint aux employés et fournisseurs de service qui ont besoin de connaître ces informations et qui ont été formés pour se conformer aux règles en matière de confidentialité.

Notre cabinet s’engage à ce que vos données à caractère personnel ne soient pas altérées ou endommagées et que des tiers non autorisés n’y aient pas accès.

Nous disposons des mesures de protection physiques, techniques, électroniques, procédurales et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles recueillies contre tout traitement non autorisé. 

Toutefois, notre cabinet ne saurait vous garantir contre toute perte, destruction ou dommages de vos données à caractère personnel. 

Les droits qui vous sont reconnus

·      Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse renseignée sur le site ou par courrier postal à l’adresse SCP Meyer et Nouzha –  67 rue Boecklin – 67000 Strasbourg, en justifiant de votre identité.

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

Concernant le droit d’information, notre cabinet n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

Notre cabinet vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.

Notre cabinet tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous :

·      Droit à l’information

Vous reconnaissez que la présente politique de confidentialité vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles.

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

·      Droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer par voie électronique à l’adresse renseignée sur le site ou par courrier postal à l’adresse SCP Meyer et Nouzha –  67 rue Boecklin – 67000 Strasbourg,

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

·      Droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement préalablement donné ;
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
• vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

·      Droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

·      Droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.

·      Droit à la portabilité de vos données

Depuis le 25 mai 2018, vous disposerez du droit à la portabilité de vos données personnelles, lorsque :

• le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

·      Droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

·      Droit d’introduire un recours

Si vous considérez que notre cabinet ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet. 

·      Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Cookies

En naviguant sur notre site, des cookies sont déposés sur votre terminal, soit directement, soit après avoir recueilli votre consentement lorsque la réglementation en matière de cookies le requiert.  

Les cookies sont des informations déposées dans l’équipement terminal d’un Internaute par le serveur du site internet visité. Ils sont utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

–        des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;

–       des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur ce site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Mineurs

Le présent site n’est pas adressé à toute personne dont l’âge est inférieur à 18 ans et nous ne recueillons aucune information personnelle auprès de toute personne dont l’âge est, à notre connaissance, inférieure à 18 ans. 

Si vous avez moins de 18 ans vous ne devez pas utiliser le présent site, ni créer d’espace personnel, ni souscrire à nos services et vous ne devez pas nous fournir de données à caractère personnel.

Analyse de site web avec Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics 4, un service d’analyse Web fourni par Google LLC, après avoir obtenu le consentement de l’utilisateur. Les contrôleurs pertinents sont Google Ireland Limited, Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande, pour les utilisateurs de l’UE / EEE et de la Suisse. Google Analytics 4 pratique par défaut l’anonymisation IP, ce qui signifie que ton adresse IP est immédiatement raccourcie lorsque tu interagis avec ce site. Dans de rares circonstances seulement, ton IP complète sera transférée à un serveur Google basé aux États-Unis et y sera raccourcie. Google soutient que l’IP transférée via Google Analytics ne sera jamais combinée à d’autres données Google. Google Analytics 4 s’active uniquement avec ton approbation via la bannière de cookies et peut être annulée à tout moment via les paramètres des cookies.

Les données traitées comprennent : les données d’utilisation telles que les pages vues, l’interaction avec le site Web, la localisation générale et la durée de la visite ; et les données de communication telles que les adresses IP raccourcies, l’agent utilisateur, la langue préférée et la résolution de l’écran. Le but de ce traitement de données est que Google évalue ton utilisation du site Web au nom de l’opérateur du site Web, compile des rapports sur l’activité et analyse les performances du site. Ce traitement des données est légal, basé sur ton consentement en vertu de l’Art. 6 para.1 p.1 lit. a GDPR et § 25 para. 1 p.1 TTDSG.

Google Ireland Limited, Google LLC et Alphabet Inc sont les destinataires de ces données. Les informations sur ton utilisation du site sont généralement envoyées à un serveur Google aux États-Unis, une action légitimée par la récente décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, qui reconnaît la certification de Google LLC au titre du cadre de protection de la vie privée UE-États-Unis. En termes de stockage des données, toute donnée liée aux cookies est automatiquement supprimée après une certaine période de temps, qui est mensuelle pour les données qui ont atteint leur période de rétention, et un maximum de 2 ans pour les cookies Google Analytics.

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