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La liberté de pensée et de conscience, garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège le droit de toute personne
Réponse en bref. Depuis le 1er février 2022, vous disposez de 4 mois (et non plus 6) pour saisir la Cour européenne des droits de
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CEDH, 5 février 2026, Medmoune c. France Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne des
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Introduction Chaque année, la situation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme constitue un indicateur précieux de l’état effectif des droits
(CEDH, Gondert c. Allemagne, 16 décembre 2025) Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne
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