Introduction
Pouvoir saisir un tribunal, un juge ou un procureur est une garantie fondamentale du droit à un procès équitable. Mais encore faut-il que la juridiction réponde à la requête qui lui est adressée, qu’elle la prenne en compte et n’ignore pas tout simplement la saisine du justiciable.
Que faire dans ce cas-là, quand une juridiction existe, est saisie, mais ne répond pas ? Que faire dans les cas proches où, après une première réponse, l’instance reste ensuite muette ou encore quand un juge refuse finalement de statuer ou même lorsque que la procédure s’enlise pendant des années sans espoir d’une solution à moyen terme ?
Ce sont des situations qui sont appelés des dénis de justice, car dans ces litiges la justice n’est jamais « dite ».
Face à l’inertie de l’autorité judiciaire, le justiciable peut se sentir abandonné.
C’est pourquoi le droit d’accès à un tribunal, qui garantit la possibilité de saisir un juge doit également garantir l’obligation du juge de répondre à sa saisine, c’est là une composante essentielle du droit au procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Lorsqu’une juridiction refuse de juger, que l’affaire n’avance plus ou que les délais deviennent excessifs, il existe des recours.
I. Le droit d’accès à un tribunal : une garantie de la CEDH
L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Cela inclut, de manière implicite mais constante dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit d’accès à un tribunal.
Ce droit n’est pas absolu, mais toute limitation doit être proportionnée et ne pas porter atteinte à l’essence même du droit en cause. Il est étroitement lié à l’article 13 de la Convention, qui garantit l’existence d’un recours effectif devant une autorité nationale en cas de violation des droits.
A. Quand parle-t-on de déni de justice ?
Le déni de justice désigne le fait, pour une autorité judiciaire, de refuser de remplir sa mission, qu’il s’agisse du refus d’instruire une plainte, d’un délai excessif mis à la traiter, de l’absence de réponse à une requête ou à une demande d’acte, ou encore en cas de non-exécution d’une décision judiciaire.
Un déni de justice peut être manifeste (un juge qui refuse explicitement de statuer) ou résulter d’une inaction prolongée, comme lorsqu’une procédure demeure bloquée pendant plusieurs années sans explication.
B. Quels recours en droit interne en cas de déni de justice ?
Avant de se tourner vers les instances internationales, il convient d’épuiser les voies de recours internes.
Selon la nature du déni de justice auquel fait face le justiciable, il est possible d’agir :
- par un recours en appel ou en cassation, si une décision a été rendue mais qu’elle est lacunaire ou entachée d’illégalité ;
- par un recours en responsabilité contre l’État, en France sur le fondement du code de l’organisation judiciaire, en se plaignant d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
- par une plainte auprès du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de manquement grave d’un magistrat à ses obligations.
II. Le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
Lorsqu’aucune de ces démarches n’aboutit ou que les recours internes sont devenus eux-mêmes inopérants, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Ce recours peut alors être fondé sur :
- l’article 6 §1, en raison de l’atteinte au droit d’accès à un tribunal ou du non-respect du délai raisonnable;
- l’article 13, en l’absence de recours effectif pour contester l’inertie des juridictions nationales.
A. La définition générale du déni de justice dans la jurisprudence de la CEDH
Le déni de justice correspond à une absence injustifiée de décision judiciaire pendant une période particulièrement prolongée.
Une telle situation prive le recours exercé par l’intéressé de toute effectivité, notamment lorsque la juridiction concernée ne tranche pas le litige en temps utile, compte tenu des circonstances et de l’enjeu de l’affaire (Club Nautique de Chalcidique « I Kelyfos » c. Grèce, 2019, § 60).
B. Le droit à une décision
1. Droit à une décision judiciaire effective
L’article 6 § 1 de la Convention européenne garantit non seulement le droit d’engager une action, mais aussi celui d’obtenir une solution juridictionnelle effective.
Ainsi, toute entrave injustifiée à la résolution définitive d’un litige est susceptible de constituer un déni de justice (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], 2016, § 86 ; Kutić c. Croatie, 2002, § 25 et 32, suspension des procédures ; Aćimović c. Croatie, 2003, § 41 ; Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, 2004, § 29, déni explicite de justice ; Marini c. Albanie, 2007, § 118-123, égalité des voix empêchant une décision définitive ; Gogić c. Croatie, 2020, § 40-41, erreurs judiciaires).
2. Principes fondamentaux et prohibition du déni de justice
Le droit à ce qu’une contestation civile soit portée devant un juge est reconnu comme un principe fondamental universel du droit international.
De même, la prohibition du déni de justice relève de principes essentiels de droit international à la lumière desquels l’article 6 § 1 doit être interprété (Golder c. Royaume-Uni, 1975, § 35).
3. Déni de justice et indépendance judiciaire
La CEDH identifie aussi un déni de justice dans des cas où l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs sont compromises.
Ainsi, un mépris délibéré d’une décision judiciaire par le pouvoir exécutif, ou une ingérence destinée à minimiser la portée d’un contrôle judiciaire en cours, est caractéristique d’un déni flagrant de la règle de droit (Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne, 2021, § 338, 348-350).
4. Déni de justice résultant d’une interprétation arbitraire ou manifestement erronée
La CEDH considère qu’un déni de justice peut découler d’une interprétation manifestement arbitraire ou d’une erreur flagrante du juge national.
Ainsi, dans Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], 2015 (§ 63-65), la Cour a relevé que la Cour suprême ukrainienne avait « grossièrement dénaturé » les propres constats de la CEDH, ce qui équivalait à un déni de justice.
Cette jurisprudence inclut des erreurs d’appréciation manifestes de fait ou de droit, telles que celles soulignées dans Dulaurans c. France, 2000, § 38, Tel c. Turquie, 2017, § 76 et Baljak et autres c. Croatie, 2021, § 41, où les exigences probatoires étaient irréalistes et arbitraires.
La Cour a également jugé « grossièrement arbitraire » la procédure dans l’affaire Khamidov c. Russie (2007, § 170), tandis que dans Anđelković c. Serbie, (2013, § 24) et Lazarević c. Bosnie-Herzégovine (2020, § 32), elle a explicitement conclu à un déni de justice.
5. Importance de la motivation des décisions judiciaires
La CEDH souligne fréquemment l’importance capitale d’une motivation adéquate dans les décisions judiciaires.
Un défaut de motivation ou des motifs basés sur une erreur manifeste peuvent caractériser un déni de justice (Ballıktaş Bingöllü c. Turquie, 2021, § 77, se référant à Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], 2017, § 85, en matière pénale).
En particulier, une motivation insuffisante dans des procédures complexes, comme les actions en responsabilité civile liées à des faits criminels, peut constituer un déni de justice (Carmel Saliba c. Malte, 2016, § 78 ; Ballıktaş Bingöllü c. Turquie, 2021, § 77).
Conclusion
En définitive, selon la jurisprudence constante de la CEDH, le déni de justice se manifeste principalement par une absence prolongée de décision, une interprétation manifestement erronée ou arbitraire, ou encore par l’insuffisance flagrante de motivation judiciaire.
Attention toutefois, saisir la CEDH ne s’improvise pas, il faut respecter des conditions importantes :
• épuiser tous les recours internes disponibles et utiles ;
• introduire la requête dans un délai de quatre mois à compter de la dernière décision définitive ;
• formuler des griefs clairs, en expliquant les faits et la manière dont les droits garantis par la Convention ont été violés ;
• respecter les exigences de forme, sous peine de rejet immédiat au titre de l’article 47 du règlement de la Cour.
Foire aux questions
Peut-on invoquer un déni de justice sans avoir épuisé les recours internes ?
Non. Il faut démontrer que tous les recours utiles ont été tentés, sauf s’ils sont manifestement inefficaces.
Quelle est la durée moyenne d’une procédure devant la CEDH ?
C’est très variable, cela peut aller de quelques mois à plusieurs années, tout dépend de la complexité de la question à régler pour la CEDH.
Faut-il un avocat pour saisir la CEDH ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour introduire la requête, mais elle devient indispensable si celle-ci franchit l’étape de la recevabilité.
Dans les faits, l’aide d’un avocat expérimenté est très précieuse.
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