La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) est un instrument juridique essentiel qui garantit des droits fondamentaux aux individus dans les États membres du Conseil de l’Europe. Pourtant, ces droits sont parfois méconnus ou insuffisamment défendus dès les premières étapes d’une enquête pénale. C’est ici qu’intervient l’importance cruciale d’être assisté par un avocat qui a une bonne connaissance des droits protégés par la CEDH, capable de garantir qu’ils sont respectés dès le début des procédures judiciaires.
En effet, dès le début d’une enquête pénale, chaque décision prise par la personne visée peut avoir des conséquences durables sur ses droits et libertés. La plupart du temps, c’est dès le début que les questions fondamentales se posent : l’arrestation arbitraire, l’absence d’interprète, l’assistance d’un défenseur, l’accès aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, le non-respect du contradictoire, le respect de l’égalité des armes, etc. La vigilance est donc de rigueur dès les premières étapes, car toute erreur ou négligence, qu’elle émane du justiciable ou des enquêteurs, peut compromettre l’équité du procès ou mener à une condamnation injuste.
Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat maîtrisant les garanties reconnues par la CEDH est déterminante pour s’assurer que les droits fondamentaux, tels que le droit de ne pas s’auto-incriminer ou le droit à une défense effective, soient rigoureusement protégés tout au long de l’instruction.
Dans quels cas solliciter l’assistance d’un avocat CEDH ?
Lorsque la procédure pénale aboutit à une condamnation définitive, malgré l’exercice des voies de recours, il est crucial de considérer la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) comme ultime remède. Pour que cette démarche soit recevable, il est impératif de démontrer que les violations des droits garantis par la CEDH ont été soulevées dès les premières phases de la procédure pénale : lors de l’instruction, des audiences de jugement, et dans les actes de recours. En effet, selon l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH n’examine qu’exceptionnellement des faits ou griefs qui n’ont pas été portés devant les juridictions nationales. Ce principe, qui impose l’invocation préalable des violations, repose sur l’idée que les autorités nationales doivent être les premières à examiner et, le cas échéant, rectifier les atteintes aux droits de l’homme alléguées. Si ces questions ne sont pas soulevées dès les premières écritures, le requérant risque de voir sa requête déclarée irrecevable, car l’État défendeur n’aura pas eu l’opportunité de remédier aux violations à un stade national.
D’où l’importance cruciale de choisir un avocat spécialiste de la CEDH pour rédiger une requête adressée à cette Cour, pour avoir quelqu’un qui soit capable de faire valoir que les violations des droits de l’homme ont bien été soulevées dès les premières étapes de la procédure, garantissant ainsi que l’une des conditions essentielles à la recevabilité de la requête devant la CEDH soit remplie.
Nous l’avons vu, pour qu’une plainte puisse être portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avec succès, il est indispensable d’avoir épuisé toutes les voies de recours internes au préalable. Ce principe, appelé « épuisement des recours internes », signifie que toutes les juridictions nationales, y compris les juridictions de jugement supérieures, doivent avoir été saisies avant de porter l’affaire devant la Cour européenne. L’assistance d’un avocat spécialisé en CEDH est alors essentielle pour naviguer efficacement dans ce processus complexe.
Les droits garantis par la CEDH
Dans le cadre des procédures pénales, c’est l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui organise la protection des droits des personnes suspectes. Cet article garantit à toute personne accusée d’une infraction pénale le droit à un procès équitable, public, et rendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. C’est pourquoi cet article est essentiel pour assurer l’équité de la procédure et la protection des libertés fondamentales.
L’équité de la procédure
L’article 6 garantit l’équité de la procédure, qui inclut plusieurs éléments-clés, tels que le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Par exemple, dans l’affaire Salduz c. Turquie (2008), la Cour européenne a souligné l’importance du droit à l’assistance d’un avocat dès les premières étapes de la garde à vue. Elle a conclu que l’absence d’un avocat lors des interrogatoires initiaux avait gravement porté atteinte au droit à un procès équitable, en violation de l’article 6.
La présomption d’innocence
Le respect de la présomption d’innocence est un autre aspect fondamental de l’article 6. Ce principe a été illustré dans l’affaire Allenet de Ribemont c. France (1995), où la Cour a condamné la France pour avoir violé ce droit parce que les déclarations publiques faites par des fonctionnaires avant le procès laissaient entendre que le requérant était coupable, ce qui a été jugé contraire au droit à la présomption d’innocence.
Le droit de se défendre soi-même ou avec l’assistance d’un avocat
L’article 6(3) de la CEDH garantit également aux accusés le droit de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un avocat de leur choix. La Cour a précisé que le droit à l’assistance d’un avocat implique le droit à une défense réelle et concrète, et non simplement théorique C’est ainsi que, par exemple, dans l’affaire Artico c. Italie (1980), la Cour a jugé que la simple nomination d’un avocat ne suffisait pas si cet avocat ne pouvait ou ne voulait pas fournir une assistance effective
La communication des éléments de preuve
Un autre droit fondamental protégé par l’article 6 stipule que l’accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ce qui inclut l’accès aux éléments de preuve présents dans le dossier de l’accusation. La Cour a jugé ainsi dans l’affaire Edwards c. Royaume-Uni (1992) que la non-divulgation de certaines preuves à la défense avait violé le droit de l’accusé à un procès équitable, car cela avait entravé sa capacité à contester efficacement les charges retenues contre lui.
Quand et comment saisir la CEDH ?
Si une violation des droits garantis par la CEDH est suspectée, il est crucial de savoir comment et quand saisir la Cour européenne. Après l’épuisement des recours internes, une requête doit être soumise à la CEDH dans un délai strict de quatre mois suivant la décision finale rendue par la juridiction nationale. Ce délai est court, et tout retard peut rendre la requête irrecevable.
La procédure de saisine de la CEDH est complexe et nécessite une préparation minutieuse du dossier. La requête doit inclure tous les documents pertinents, une description détaillée des faits, et des arguments juridiques solides démontrant la violation des droits protégés par la Convention européenne. Avant de soumettre une requête, il est essentiel de vérifier qu’elle ne sera pas rejetée sans examen comme étant incomplète (article 47 du Règlement de la Cour). De plus, il faut porter une grande attention aux risques liés aux critères de recevabilité, lesquels incluent le respect des délais, l’épuisement des recours internes et la pertinence des faits invoqués.
Le rôle d’un avocat spécialisé en CEDH
Un avocat spécialisé en CEDH possède des compétences et une expertise uniques, indispensables pour traiter les affaires complexes liées aux droits de l’homme. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence européenne et des attentes procédurales de la CEDH lui permet de fournir une assistance juridique précieuse.
L’expertise de l’avocat est également cruciale lorsqu’il s’agit de comprendre les implications d’une décision rendue par la CEDH. Une condamnation de l’État par la Cour peut ouvrir la voie à des révisions des décisions nationales et à des compensations pour la victime d’une violation. Ainsi, un avocat spécialisé en CEDH peut non seulement obtenir justice pour son client, mais aussi contribuer à renforcer la protection des droits de l’homme au niveau national.
Conclusion
Être assisté par un avocat qui maîtrise les garanties tirées de la jurisprudence de la CEDH dès les premières étapes d’une enquête pénale est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux. La complexité des procédures judiciaires, combinée à l’importance des droits procéduraux prévues par la Convention européenne des droits de l’Homme, rend cette assistance indispensable. Les justiciables s’assurent ainsi de bénéficier d’une défense solide et d’une protection efficace de leurs droits, augmentant ainsi leurs chances de succès, que ce soit au niveau national ou devant la Cour européenne des droits de l’Homme.