Introduction
Depuis son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1974, la Suisse s’est toujours positionnée comme un État respectueux de ses engagements internationaux.
Ce respect se traduit notamment par l’exécution, dans l’immense majorité des cas, des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à son encontre.
Bien que certaines décisions aient soulevé des difficultés d’application ponctuelles, la Suisse demeure l’un des États les plus rigoureux dans le suivi des obligations découlant de la Convention.
Cela étant, la Suisse respecte-t-elle toujours les décisions de la Cour ?
I. La Suisse et la CEDH : un engagement constant, malgré quelques défis ponctuels
A. Un engagement clair au service des droits fondamentaux
L’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États parties l’obligation de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les affaires les concernant.
En tant que démocratie respectueuse de l’État de droit, la Suisse a pleinement intégré cette exigence dans son ordre juridique.
Chaque arrêt est examiné attentivement par les autorités fédérales, en particulier l’Office fédéral de la justice, qui évalue les mesures à adopter pour en garantir la mise en œuvre – qu’il s’agisse du versement d’une satisfaction équitable, de mesures individuelles de réexamen, ou de réformes législatives plus larges.
B. Une exécution systématique des arrêts dans la grande majorité des affaires
Contrairement à une idée reçue parfois véhiculée dans les débats publics, la Suisse exécute la quasi-totalité des arrêts rendus par la CEDH.
Selon les statistiques du Conseil de l’Europe, la très grande majorité des décisions ayant donné lieu à une condamnation sont clôturées par le Comité des ministres après exécution complète.
Dans l’immense majorité des cas, les mesures exigées par la Cour sont mises en œuvre sans difficulté : indemnisation du requérant, modification de la jurisprudence, ou adaptation des procédures internes.
II. L’exécution par la Suisse des affaires CEDH emblématiques
Il est vrai que certaines affaires peuvent entraîner des discussions plus complexes, notamment lorsque l’arrêt touche à des domaines sensibles relevant de la compétence cantonale ou impliquant des réformes législatives.
Le système fédéral suisse, conjugué à la tradition de démocratie directe, peut ralentir certaines adaptations, sans pour autant remettre en cause la volonté d’exécution, comme on peut le voir dans certaines affaires CEDH emblématiques sur cette question.
A. L’affaire Perinçek c. Suisse : le dilemme de la liberté d’expression
C’est le cas de l’arrêt Perinçek c. Suisse (2015), qui concernait la liberté d’expression en lien avec des propos sur le génocide arménien.
Si la Cour a estimé que la condamnation pénale de M. Perinçek violait l’article 10 de la Convention, les autorités suisses ont considéré que l’arrêt n’imposait pas nécessairement une réforme législative immédiate, en l’absence de menace systémique.
Néanmoins, la décision Perinçek a été prise en compte dans la jurisprudence suisse ultérieure, ce qui prouve bien que les juridictions suisses respectent les décisions de la CEDH.
D’autres décisions, notamment en matière de détention administrative, de politique migratoire ou d’asile, ont pu susciter un dialogue institutionnel prolongé.
Mais ces affaires restent marginales et les mesures nécessaires aux termes des décisions de la CEDH finissent, dans les faits, par être mises en œuvre.
B. L’affaire KlimaSeniorinnen : une nouvelle étape dans la jurisprudence climatique
L’arrêt KlimaSeniorinnen Suisse et autres c. Suisse rendu le 9 avril 2024 marque une date importante.
Pour la première fois, la CEDH a reconnu qu’un État pouvait être tenu pour responsable d’une inaction climatique portant atteinte aux droits garantis par la Convention, en particulier le droit à la vie privée et familiale (article 8).
La Cour a souligné que les autorités suisses n’avaient pas adopté de trajectoire crédible et suffisamment contraignante pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Si l’arrêt est encore en cours d’exécution, les autorités helvétiques ont réaffirmé leur attachement aux obligations internationales et au dialogue institutionnel nécessaire pour ajuster les politiques climatiques à cette nouvelle jurisprudence.
La difficulté ici vient moins d’une mauvaise volonté de l’Etat que du fait que l’arrêt a des enjeux complexe.
Il faut rappeler que la Suisse est l’un des premiers États à avoir été visé par ce type de contentieux et que l’arrêt aura un impact sur l’ensemble des pays européens.
La mise en œuvre de ses recommandations s’inscrit dans un processus plus large de réflexion et de réforme, au sein duquel la Suisse n’a aucune intention de rester en marge.
III. Un cadre institutionnel solide, garant d’un respect effectif des droits
Le Tribunal fédéral, les autorités exécutives et le Parlement s’inscrivent dans une logique de respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Même si le droit suisse ne prévoit pas de mécanisme automatique d’invalidation des normes contraires à la CEDH, ses décisions sont systématiquement prises en considération et les autorités nationales cherchent à concilier les exigences conventionnelles avec les équilibres internes propres à la Confédération.
La vigilance des institutions suisses et la rigueur de leur analyse font d’ailleurs de la Suisse un interlocuteur respecté au sein du Conseil de l’Europe.
Le dialogue constructif avec les instances européennes est constant, et les situations complexes sont traitées avec sérieux, sans remise en cause des engagements fondamentaux.
Conclusion
La Suisse applique bien entendu les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. Les rares difficultés rencontrées tiennent à la complexité institutionnelle de la Confédération, et non à un désengagement ou à une mauvaise volonté.
Ces situations sont en général résolues dans un esprit de coopération et traduisent davantage un dialogue entre juridictions qu’une opposition de principes.
Pour les justiciables helvétiques, il est important de savoir que la voie de Strasbourg demeure une garantie réelle et efficace. Lorsqu’un droit fondamental est violé, les institutions suisses sont tenues, à terme, d’y remédier et elles le font.
FAQ
La Suisse peut-elle refuser d’appliquer un arrêt de la CEDH ?
Non. En vertu de l’article 46 de la Convention, les arrêts de la CEDH sont contraignants. Toutefois, leur mise en œuvre peut prendre du temps en raison du cadre institutionnel spécifique à la Suisse.
Que fait le Conseil de l’Europe en cas de retard ?
Le Comité des ministres surveille l’exécution. En cas de retard, il engage un dialogue avec les autorités nationales pour garantir une exécution complète.
Les décisions de la CEDH priment-elles sur le droit interne suisse ?
Oui, dans la hiérarchie des normes, la Convention prévaut sur le droit fédéral. La jurisprudence de la CEDH est donc respectée, même si son intégration dans le droit interne passe par les mécanismes suisses, qui tiennent compte du fédéralisme et de la démocratie directe.
La Suisse est-elle souvent condamnée ?
Oui, mais en raison de la qualité du système judiciaire suisse, les violations des droits de l’homme sont moins courantes et les condamnations sont plus faibles que pour de nombreux autres États.
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