Le placement d’un enfant et, plus encore, le retrait de l’autorité parentale, figurent parmi les mesures les plus intrusives que les autorités d’un État puissent adopter dans la vie privée et familiale d’un individu.
À ce titre, ces décisions doivent obéir à des exigences particulièrement strictes posées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale.
Récemment, dans l’arrêt Van Slooten c. Pays-Bas du 15 avril 2025, la CEDH a rappelé avec force les principes qu’elle applique depuis plusieurs années en matière de protection de l’enfance.
En l’espèce, une mère s’était vu retirer l’autorité parentale sur sa fille de deux ans et dix mois, alors que celle-ci avait été placée en famille d’accueil environ un an et demi auparavant.
Les juridictions internes avaient estimé que la « période acceptable » pendant laquelle l’enfant pouvait rester dans l’incertitude quant à son avenir avait expiré, notamment en raison du manque de coopération de la mère.
Dès lors, il ne s’agissait plus de travailler à une réunification familiale, mais de consolider la situation de l’enfant dans son nouveau foyer.
La Cour européenne ne remet pas en cause l’objectif légitime de protéger l’enfant ni même le principe selon lequel la stabilité est essentielle à son développement.
Mais elle reproche aux autorités néerlandaises d’avoir renoncé trop rapidement à l’objectif de réunification familiale, sans avoir procédé à une évaluation sérieuse des capacités parentales de la mère ni de la nature exacte de la vulnérabilité de l’enfant.
Quatre mois seulement après le placement, un organisme de protection avait conclu que l’avenir de l’enfant ne se situait plus auprès de sa mère.
Ce revirement précoce, fondé essentiellement sur des désaccords entre la mère et les services sociaux, a privé la famille d’une véritable chance de reconstruction.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Strand Lobben c. Norvège (2019), dans laquelle la Cour avait posé plusieurs exigences : toute mesure de placement doit rester temporaire, les autorités doivent activement travailler à la réunification familiale, et ce n’est qu’après une évaluation rigoureuse qu’un changement d’objectif peut être envisagé.
Sauf circonstances exceptionnelles, les liens familiaux ne doivent pas être rompus de manière définitive.
La CEDH insiste aussi sur l’importance de garantir un processus décisionnel équitable, où les parents sont pleinement associés et où les décisions sont fondées sur des expertises indépendantes et transparentes.
Quelle est la position de la CEDH sur les placements d’enfants ?
La Cour européenne rappelle régulièrement que le placement d’un enfant doit être une mesure exceptionnelle, justifiée par un danger grave pour sa santé ou son développement, et fondée sur des éléments factuels précis. Surtout, elle insiste sur le caractère temporaire de cette mesure : le placement ne doit jamais être une solution de long terme prise par défaut.
Dès lors qu’un enfant est placé, les autorités doivent tout mettre en œuvre pour travailler à la réunification familiale.
Cela implique d’associer activement les parents au projet de vie de l’enfant, d’organiser des visites régulières, de leur proposer des aides concrètes, et de réévaluer la situation à intervalles réguliers.
L’État doit respecter une obligation positive de faciliter la réunion de la famille dès que les circonstances le permettent (affaires K. et T. c. Finlande, ou Neulinger et Shuruk c. Suisse ou encore Strand Lobben c. Norvège).
Le retrait de l’autorité parentale en droit européen des droits de l’Homme
Le retrait ou la déchéance de l’autorité parentale est une mesure encore plus radicale, car elle met fin au statut juridique du parent.
Pour la CEDH, une telle mesure n’est légitime que dans des cas extrêmes, lorsque la famille s’est révélée durablement inapte à assurer l’éducation de l’enfant, et qu’aucune autre solution moins intrusive n’a pu être envisagée.
Dans son analyse, la Cour ne s’arrête pas à la seule protection de l’enfant : elle évalue aussi la qualité du processus décisionnel.
Elle vérifie notamment si les autorités ont procédé à une expertise indépendante, si les parents ont pu faire valoir leurs arguments, et si la décision est motivée par des raisons pertinentes et suffisantes, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le cas de la rupture trop précoce des liens familiaux
Dans l’arrêt Van Slooten c. Pays-Bas du 15 avril 2025, la CEDH développe la thématique de la rupture trop rapide des liens familiaux, en condamnant les Pays-Bas pour avoir mis fin à l’autorité parentale d’une mère moins de deux ans après le placement de son enfant, sans avoir sérieusement envisagé un retour de celui-ci au sein de sa famille.
La Cour européenne des droits de l’homme a souligné que la demande de retrait de l’autorité parentale avait été introduite moins d’un an et demi après le placement de l’enfant.
Moins d’un an après le placement, il avait déjà été acté que l’objectif n’était plus la réunification familiale, au motif que le délai dit « acceptable » pour ce faire aurait expiré, essentiellement en raison du comportement de la mère qui ne coopérait pas avec les institutions.
À peine quatre mois après le placement de l’enfant, toutes les démarches concrètes en vue de son retour de l’enfant auprès de sa mère avaient déjà été abandonnées, l’institution de protection de l’enfance indiquant alors que l’avenir de l’enfant se situait dorénavant dans une famille d’accueil.
Adoptant une logique du fait accompli, la cour d’appel avait par la suite considéré que la question des compétences éducatives de la mère n’avait plus lieu d’être, le délai acceptable pour pouvoir procéder à un retour aurait été dépassé.
La CEDH a admis que la requérante avait effectivement refusé à plusieurs reprises de coopérer avec l’institution de protection de l’enfance, notamment en refusant d’être admise dans un centre spécialisé (la clinique De Stee), ce qui avait entravé l’évaluation de ses capacités éducatives.
Toutefois, la Cour européenne a tenu à préciser qu’il n’apparaissait nulle part que la requérante – elle-même en situation de vulnérabilité et ayant manifestement perdu toute confiance dans le référent familial – aurait refusé toute autre modalité d’évaluation.
Par ailleurs, les rapports disponibles soulignaient qu’il existait un lien affectif entre la mère et l’enfant, que la mère se montrait attentionnée et soucieuse du bien-être de sa fille.
Dans ces conditions, la Cour a estimé qu’au lieu d’examiner sérieusement la possibilité d’un retour de l’enfant auprès de sa mère, les services sociaux et les juridictions nationales avaient renoncé trop tôt à la perspective d’une réunification familiale, sans évaluation rigoureuse des compétences parentales et sans démontrer de manière convaincante que cette réunification n’était plus compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour a conclu que les autorités internes n’avaient pas accordé une attention suffisante à la préservation de la vie familiale entre la requérante et son enfant, en violation de l’article 8 de la Convention.
La Cour européenne a constaté plusieurs manquements. D’abord, aucune évaluation indépendante des compétences parentales n’avait été réalisée, en dépit des demandes de la mère.
Ensuite, les autorités ont abandonné très tôt l’objectif de réunification familiale, seulement quatre mois après le placement.
Enfin, bien que la mère ait manifesté de l’affection pour sa fille et que les liens n’étaient pas rompus, la priorité a été donnée à la stabilité du placement sans un véritable examen de l’intérêt supérieur de l’enfant à maintenir ses relations familiales.
La Cour en conclut que l’État néerlandais a violé l’article 8 de la Convention, pour ne pas avoir protégé adéquatement la vie familiale de la requérante et de sa fille.
Quand envisager un recours devant la CEDH après une décision du juge des enfants ou du JAF qui restreint les droits parentaux ?
Si vous avez fait l’objet d’un placement d’enfant, d’une restriction de l’autorité parentale, ou d’un retrait pur et simple de vos droits parentaux, il est possible d’envisager un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme si les juridictions nationales n’ont pas respecté les garanties fondamentales :
- Absence d’expertise indépendante ;
- Manque d’implication des parents dans les décisions ;
- Objectif de réunification abandonné trop vite ;
- Contacts avec l’enfant injustement limités ou rompus ;
- Raisons de placement peu étayées ou stéréotypées.
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