Comment remplir le formulaire de requête à la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale chargée de protéger les droits de l'homme en Europe. Si vous estimez que vos droits ont été violés par un État membre du Conseil de l'Europe, vous pouvez déposer une requête auprès de la CEDH. Pour ce faire, vous devez télécharger un formulaire de requête en ligne sur le site web de la Cour. Dans cet article, nous vous expliquons comment remplir ce formulaire étape par étape.

 

• Étape 1 : Accéder au formulaire de requête

 

Pour remplir le formulaire de requête de la CEDH, vous devez vous rendre sur le site web de la Cour à l'adresse suivante : https://www.echr.coe.int. Sur la page d'accueil, cliquez sur "Déposer une requête" dans le menu principal. Vous serez redirigé vers une nouvelle page où vous pourrez accéder au formulaire de requête.

 

• Étape 2 : Remplir les informations personnelles

 

La première partie du formulaire concerne les informations personnelles du requérant. Vous devez fournir votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Vous devez également préciser si vous agissez en votre nom ou au nom d'une autre personne ou d'une organisation.

 

• Étape 3 : Préciser les faits et les motifs de la requête

 

La deuxième partie du formulaire concerne les faits et les motifs de la requête. Vous devez décrire les faits qui ont conduit à la violation alléguée de vos droits de l'homme et expliquer pourquoi vous estimez que vos droits ont été violés. Vous devez également indiquer les articles de la Convention européenne des droits de l'homme qui ont été violés.

 

• Étape 4 : Préciser les voies de recours internes épuisées

 

La troisième partie du formulaire concerne les voies de recours internes épuisées. Vous devez indiquer si vous avez épuisé toutes les voies de recours internes disponibles dans votre État membre avant de saisir la CEDH. Si ce n'est pas le cas, vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas pu épuiser ces voies de recours.

 

• Étape 5 : Joindre les documents nécessaires

 

La quatrième partie du formulaire concerne les documents nécessaires pour appuyer votre requête. Vous devez joindre toutes les pièces justificatives pertinentes pour votre affaire, telles que des décisions judiciaires ou des documents officiels.

 

• Étape 6 : Envoyer la requête

 

Une fois que vous avez rempli toutes les parties du formulaire et que vous avez joint les documents nécessaires, vous pouvez envoyer votre requête à la CEDH par courrier avec accusé de réception.

 

• Conclusion

 

En suivant ces étapes, vous pourrez remplir le formulaire de requête de la CEDH de manière efficace et précise. Il est important de fournir des informations claires et détaillées sur les faits et les motifs de votre requête, ainsi que sur l'épuisement des voies de recours internes.