Exemples de procédure CEDH en cours

 

 

Nos avocats CEDH à Strasbourg introduisent plusieurs dizaines de dossiers par an devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

 

Des décisions de recevabilité de la Cour européenne des droits de l'Homme dans lesquels nos avocats sont intervenus sont reproduites ci-contre, pour illustrer la façon dont la CEDH rédige l'exposé des faits qu'elle adresse ensuite au gouvernement défendeur.

 

L'exposé des faits de la CEDH est document public et non-confidentiel, dont la plupart sont publiés sur le site de la Cour européenne des droits de l'Homme.  

 

Seuls les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme en français sont mises en ligne ici pour des raisons de cohérence linguistique.

 

Ces décisions sont également anonymisées, contrairement au site de la CEDH qui les diffuse sans anonymisation.

 

Vous trouverez dans le menu de gauche des exposé des faits relatifs au :

- droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme) 

droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ,

droit à la protection des données personnelles (article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme)