La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.)

L'Etat doit combattre les violences domestiques

Faits : mari peu condamné après avoir poignardé son épouse

Nahide Opuz, ressortissante turque, épousa en 1995 le fils du mari de sa mère, dont elle eut trois enfants. Entre avril 1995 et mars 1998 se produisirent quatre incidents mettant en cause le mari, pour des atteintes sur Nahide Opuz et sa mère.

 

Des certificats médicaux attestent que la vie de la requérante a été mise en danger par des coups particulièrement violents et que sa mère a failli trouver la mort. Le mari fit l’objet de poursuites à trois reprises pour menaces de mort, violences volontaires et aggravées et tentative de meurtre, subit deux gardes à vue et fut remis en liberté dans l’attente de son procès.

 

Toutefois, la requérante et sa mère ayant retiré leurs plaintes dans deux procédures sur les trois dirigées contre le mari, les juridictions internes classèrent l’affaire en application de la disposition qui subordonne la poursuite de l’instruction au maintien de la plainte déposée par la victime.

 

En revanche, elles continuèrent à instruire l’affaire dans la troisième affaire et le mari fut condamné à trois mois d’emprisonnement, peine convertie en amende.

 

Le 29 octobre 2001, Nahide Opuz fut poignardée à sept reprises par son mari  et conduite à l’hôpital. Accusé d’agression à l’arme blanche, il se vit infliger une amende de 385 € environ, payable en huit mensualités.

 

Cette agression conduisit la mère de l’intéressée à préciser que sa fille et elle avaient cédé au harcèlement permanent, et aux menaces de mort constantes du mari, pour retirer leur plainte.


Alléguant qu’un danger immédiat pesait sur leurs vies, elles invitèrent les autorités au placement en détention provisoire du mari, mais celles-ci se contentèrent de recueillirent sa déposition avant de le relâcher.

 

Le 11 mars 2002, Mme Onuz mère fut atteinte par un coup de feu tiré son gendre et mourut sur le coup.

 

Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en mars 2008, le mari fut remis en liberté dans l’attente de la procédure d’appel et s’évanouit dans la nature.

 

Depuis lors, les autorités ont pris des dispositions en vue de protéger la requérante, notamment en distribuant des photographies de son ex-mari et les empreintes digitales de celui-ci dans les commissariats de police, avec ordre de l’arrêter au cas où il serait repéré à proximité du domicile de l’intéressée.

 

 

Solution : la passivité des autorités est condamnée

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.), dans son arrêt du 9 Juin 2009, Opuz c. Turquie, a condamné sévèrement la passivité des autorités étatiques face aux violences conjugales et domestiques subies par les deux femmes.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) entend le droit à la vie comme mettant à la charge des Etats une "obligation positive" de protection de la vie, en même temps qu'une "obligation négative" de ne pas attenter à la vie.

 

C'est ainsi que les juges européens considèrent que le retrait de la plainte, portée par les victimes de violences conjugales et domestiques, ne peut pas justifier l’inaction des autorités étatiques et la non-protection des victimes.

 

La solution est en anglais (l'arrêt n'est disponible qu'en anglais; voyez également l'article de Mlle Helène Tran dans l'Europe des libertés n°30).