L'article 2 de la CEDH impose d'enquêter sur une erreur médicale

Les Etats sont obligés d'enquêter sur une erreur médicale au titre de l'article 2 de la CEDH

Faits : Décès suite à une erreur médicale

 

Le fils de la requérante, ressortissante roumaine, a été admis aux urgences de l’hôpital de Deva à 2 heures 30 le 11 juillet 2000, puis transféré dans le service d’otorhinolaryngologie pour une trachéotomie.

 

Il y décéda le même jour à 5 heures.

 

Les procédures tant disciplinaires que pénales établirent que la trachéotomie était intervenue tardivement, causant le décès. Malgré cela aucune erreur médicale ne fut retenue.

 

Solution : Obligation d'enquêter sur les erreurs médicales

 

Dans son arrêt du 16 février 2010, Eugenia Lazar v. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’Homme  rappelle que les États doivent non seulement s’abstenir d'infliger la mort mais également prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie sur le fondement de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

 

La CEDH retient, sur le plan matériel de l'article 2, l'existence de défauts de coordination au sein de l’hôpital, mais regrette que les enquêtes internes aient échoué à déterminer si l’asphyxie fatale était due à la trachéotomie elle-même, ou à tardiveté de la trachéotomie.

 

La Cour décide donc de sanctionner sur le fondement procédural de l'article 2 : les voies de recours internes auraient dû permettre de dégager la cause du décès mais cela aurait supposer une certaine célérité dans les investigations.

 

Or la loi roumaine permettait aux établissements médico-légaux sollicités par les enquêteurs à éluder les requêtes judiciaires et à refuser de coopérer avec elle. Le recours pénal s'est ainsi enlisé (plus de quatre ans). Chacune de ces causes (droit au refus de coopérer et longueur de la procédure) emporte violation de l’article 2 en son volet procédural .

 

Les autorités nationales ont donc l'obligation d'agir avec promptitude dans de telles situations sous peine de violer l'article 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en son volet procédural.