La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.)

Obligation d'enquêter sur la mort d'un manifestant

Faits : décès d'un manifestant anti-G8

Le 20 juillet 2001, au cours de manifestations “anti-G8” à Gênes, une voiture de police se trouva encerclée par des manifestants. L’un des policiers tira et blessa mortellement Carlo Giuliani.

 

Par une ordonnance rendue de 2003, le magistrat instructeur italien classa l’affaire sans suite, notamment en considération de l'état de légitime défense du policier.

 

Solution : devoir d'instruire une enquête sur les faits

Dans son arrêt du 25 août 2009, Giuliani et Gaggio c. Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.) rappelle que le droit à la vie comporte une formulation négative (obligation de ne pas porter atteinte à la vie) et une formulation positive (obligation de protéger la vie).

 

Par rapport à la formulation négative, la Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.) reconnaît que l'obligation de ne pas porter atteinte à la vie, en l'espèce, n'avait pas été violée : le policier était en état de légitime défense.

 

En revanche, par rapport à la formulation positive, la Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.) estime que l'obligation positive de l'Etat de protéger la vie inclue un volet procédural : le devoir d'instruire une enquête sur les faits.