Cour européenne des droits de l’Homme

Détention provisoire injustifiée

 

FAITS

 

M. Robert Peša, ressortissant croate et vice-président du Fond croate de privatisation, fut arrêté le 16 juin 2007 et placé en détention provisoire jusqu’au 18 mars 2009 dans le cadre de la lutte anti-corruption. Le 15 mai 2009, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, condamnation dont il a fait appel, l’instance d’appel étant toujours pendante. Devant la Cour, le requérant soutenait qu’il avait subi une détention excessive méconnaissant les garanties de l’article 5 § 3 et 4 de la Convention.

 

 

SOLUTION

 

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans son arrêt du 8 avril 2010 Peša c. Croatie, relève que la détention a duré un an, neuf mois et deux jours alors que le requérant n’était ni récidiviste ni accusé de crimes violents.

 

Dès lors il n’était pas possible pour les autorités nationales de baser la durée de sa détention (du 15 février 2008 au 18 mars 2009) sur le fondement de la gravité des charges retenues contre lui, lesquelles ne forment pas un motif suffisant et caractérisent une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

 

De plus, s’agissant des griefs tirés de l’article 5 § 4, la Cour européenne des droits de l’Homme reproche à la Cour constitutionnelle croate de n’avoir pas examiné à « bref délai » la constitutionnalité de cette privation de liberté, de sorte qu’elle a manqué à ses obligations au regard de l’article 5 § 4.

 

 

 

L'arrêt n'est disponible qu'en anglais; voir également sur cet arrêt, la chronique du Dr. Edgar Enyegue, Europe des Libertés, n°32, p.30.