Meyer & Nouzha
Avocats
Cour européenne des droits de l’Homme
Le droit à des élections libres
Le droit à des élections libres est garantie par l'article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Article 3P1 - Droit à des élections libres
"Article 3 – Droit à des élections libres
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de
l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif."
