Le droit au procès équitable et les procédures d'extradition

L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable. Toutefois, cette protection ne s'applique pas à toutes les procédures judiciaires, y compris les procédures d'expulsion. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement établi que les procédures d'expulsion ne portent pas sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Par conséquent, l'article 6 §1 de la Convention ne trouve pas à s'appliquer à ces procédures. Cette position a été confirmée dans plusieurs arrêts de la Cour, y compris dans l'affaire Slivenko c. Lettonie en 2003. Il est important de souligner que cette absence de protection ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas de garanties procédurales à respecter lors d'une procédure d'expulsion, mais simplement que l'article 6 §1 de la Convention ne s'y applique pas.

Cette limite de l'article 6§1 a été rappelé dans une décision Ansari c. Portugal du 11 avril 2023 où la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'appliquait pas aux procédures d'extradition, car celles-ci ne portent pas sur des droits ou obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation pénale, qui sont les deux branches énoncées à l'article 6 §1.

Dans cette affaire, le requérant avait été extradé vers l'Inde en 2005, après que la Cour suprême portugaise eut autorisé son extradition, notamment sur la base d'assurances diplomatiques fournies par les autorités indiennes. Bien que le requérant ait introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme alléguant qu'il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants et à un procès inéquitable s'il était extradé en Inde, sa requête à la CEDH avait été déclarée irrecevable en 2006, notamment sur la base des assurances diplomatiques reçues de la part de l'Inde.

Les recours se sont poursuivis au Portugal et, finalement, en 2011, la cour d'appel de Lisbonne a décidé d'annuler la décision d'extradition au motif que les autorités indiennes avaient violé le principe de spécialité et avaient poursuivi le requérant pour des infractions différentes de celles qui avaient motivé la demande d'extradition.

La cour d'appel de Lisbonne ne pouvait forcer l'Inde à libérer le requérant mais elle avait précisé que l'État portugais pourrait agir aux niveaux politique et diplomatique pour aider le requérant.

Devant ce qu'il considérait être l'inaction des autorités portugaises, le requérant avait saisi à nouveau la Cour européenne des droits de l'homme, à nouveau sans succès.