CINQUIÈME SECTION Requête no 19522/09

présentée par M* K** contre la France le 28 février 2009

Représenté par Maître Christophe MEYER - Avocat

 

EXPOSÉ DES FAITS


EN FAIT

 

Le requérant, M. M* K**, est un ressortissant français, né en 1972 et résidant à Paris. Il est représenté devant la CEDH par Me Christophe Meyer, avocat à Strasbourg.
Le 10 février 2004, une enquête fut ouverte à l’encontre du requérant pour vol de livres. Les services d’enquêtes prélevèrent ses empreintes digitales.
Par un arrêt du 15 février 2005, sur appel d’un jugement rendu le 28 avril 2004 par le tribunal correctionnel de Paris, la cour d’appel de Paris relaxa le requérant.
Le 28 septembre 2005, le requérant fut placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance, également pour vol de livres. Il fit à nouveau l’objet d’un prélèvement d’empreintes digitales.
Le 2 février 2006, cette procédure fut classée sans suite par le procureur de la République de Paris.
Les empreintes relevées lors de ces procédures furent enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales (« FAED »).
Par une lettre du 21 avril 2006, le requérant demanda au procureur de la République de Paris que ses empreintes soient effacées du FAED.
Le 31 mai 2006, le procureur de la République fit procéder uniquement à l’effacement des enregistrements correspondant à la première procédure. Il fit valoir que la conservation d’un exemplaire des empreintes du requérant se justifiait dans l’intérêt de celui-ci, en permettant d’exclure sa participation en cas de faits commis par un tiers usurpant son identité.
Le 26 juin 2006, le requérant forma un recours devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris.
Par une ordonnance du 25 août 2006, le juge des libertés et de la détention rejeta sa demande. Il estima que la conservation des empreintes était de l’intérêt des services d’enquêtes, leur permettant de disposer d’un fichier ayant le plus de références possibles. Le juge ajouta que cette mesure ne causait aucun grief au requérant, compte tenu de la confidentialité du fichier, qui excluait toute conséquence sur la vie sociale ou personnelle de l’intéressé.
Le 21 décembre 2006, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirma cette ordonnance. Il estima que l’absence de condamnation du requérant dans un cas et l’absence de suites judiciaires dans l’autre ne suffisait pas à justifier le bien-fondé de la demande d’effacement, tandis que sa mise en cause de l’intéressé des faits délictueux de même nature et répétés rendait encore nécessaire la conservation des empreintes relevées au cours des enquêtes judiciaires correspondantes.
Par un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, considérant que, la procédure étant écrite, il avait été mis en mesure de faire valoir son argumentation et de prendre connaissance de l’opposition motivée du ministère public. Elle ajouta que les pièces de la procédure lui permettaient de s’assurer que la demande avait été traitée conformément aux textes légaux et conventionnels invoqués par le requérant, parmi lesquels l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.


GRIEFS

 

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le requérant se plaint de ce que la conservation de données le concernant au fichier automatisé des empreintes digitales, alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale à l’issue des procédures le visant, porte atteinte au droit au respect de sa vie privée.


Le requérant invoque aussi l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour dénoncer l’absence d’une audience qui lui aurait permis de répliquer au ministère public dans le cadre de sa requête en effacement des données le concernant.


QUESTION AUX PARTIES

 

« Les conditions de conservation au fichier automatisé des empreintes digitales des prélèvements opérés sur le requérant ont-t-elles, dans les circonstances de l’espèce, violé son droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ? »