Cour européenne des droits de l’Homme

Protection de l'intégrité physique et morale

Faits : une vieille dame attaquée par une meute de chiens errants

 

Mme Georgeta Stoicescu, 71 ans, le 24 octobre 2000, fut attaquée par une meute de chiens errants devant sa maison à Bucarest, blessée à la tête, fémur fracturé, elle dut être hospitalisée, puis suivre une traitement médical qu’elle n’eut pas les moyens de se payer.

 

Elle commença à souffrir d’amnésie, de douleurs à l’épaule et dans la cuisse, éprouvant des difficultés à marcher et à vivre dans un état permanent d’anxiété, ne quittant jamais son domicile par crainte d’une nouvelle attaque. En 2003, elle avait perdu toute mobilité, puis fut déclarée handicapée et se vit accorder la gratuité des soins.

 

En janvier 2001, Mme Stoicescu introduisit une action en dédommagement mais le tribunal constatant qu'elle n’avait pas acquitté la taxe judiciaire (égale à quatre fois le revenu mensuel de son foyer) il annula son action civile.

 

En appel, le tribunal départemental de Bucarest estima que l’administration pour la surveillance des animaux n’avait pas pris toutes les mesures pour protéger la population et que l’attaque dont Mme Stoicescu avait été victime avait mis sa vie et sa santé en péril, lui causant des souffrances pour lesquelles il ordonna à la mairie de Bucarest de verser environ 400 EUR.

 

La mairie de Bucarest forma un recours contre cette déciosion, qui fut accueilli et Mme Stoicescu déboutée.

 

Solution : Devoir de prendre des mesures contre les chiens errants

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.), dans son arrêt Georgel and Georgeta Stoicescu c. Romania du 26 juillet 2011 relève que les autorités roumaines disposaient d’informations abondantes et détaillées sur le problème des chiens errants et les attaques courantes à Bucarest.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) constate que des règlements pour la création de structures spécifiques de surveillance des chiens errants étaient en vigueur en Roumanie mais malgré ces règlements, la situation demeure critique.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) observe que le gouvernement roumain n’a mentionné aucune mesure concrète que les autorités auraient prises à l’époque de l’accident pour mettre en oeuvre les lois existantes afin de traiter le problème grave que posaient les chiens errants.


Dès lors, l’insuffisance des mesures prises pour traiter le problème des chiens errants dans le cas de Mme Stoicescu, combinée au manquement à fournir à l’intéressée un redressement adéquat pour les dommages subis, emporte violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.