Pas de violation du droit à la vie privée d'un ancien président diffamé par un article de presse

L'affaire concerne l'ancien président de la Croatie qui se plaignait qu'un article de presse en ligne alléguait de sa possible implication dans une affaire de corruption.

 

 

Le requérant, Stjepan Mesić, a été président de la Croatie de 2000 à 2010. 

 

En 2013, en Finlande, dans une affaire de corruption aggravée pour des achats de l'armée croate, l'acte d'accusation suggérait que M. Mesić aurait reçu un pot-de-vin.

 

Le 17 février 2015, un portail d'information Internet croate, a publié un article sur ce dossier, suggérant qu'il faudrait enquêter sur le rôle de M. Mesić dans cette affaire.

 

L'ancien président a demandé que ce portail précise qu'il n'avait en aucune manière été impliqué dans le marché public en question, que la procédure finlandaise n'avait jamais établit qu'aucun pot-de-vin lui avait été donné et que personne ne l'avait contacté pour vérifier ces déclarations avant la publication de l'article.

 

Le portail d'information a refusé de publier cette correction parce qu'elles provenaient du dossier pénal finlandais.

 

M. Mesić a intenté une action civile en diffamation mais sa demande a été rejetée, l'appel aussi ainsi que son recours devant la Cour constitutionnelle.

 

 

 

 

 

 

La CEDH a rappelé que, si la presse ne doit pas dépasser certaines limites, son devoir est néanmoins de communiquer des informations sur toutes les questions d'intérêt public.

 

 

 

La Cour a reconnu que les déclarations présentant M. Mesić comme un criminel ont mises en péril ses droits stipulés à l'article 8 de la Convention, mais elle a jugé que la question principale était de savoir les décisions internes avaient cherché à ménager un juste équilibre entre le droit de M. Mesić à la protection de sa réputation et le droit du portail d'information de la liberté d'expression.

 

 

 

Elle a noté que les juridictions nationales avaient prêté attention aux critères pertinents énoncés dans la jurisprudence de la Cour pour cet exercice de mise en balance.

 

 

La Cour a souligné aussi que le rôle de "chien de garde" des médias était particulièrement important, que les limites de la critique acceptable sont larges à l'égard d'un homme politique et que l'article en cause ne visait pas la vie privée de M. Mesić mais son comportement dans l'exercice de ses fonctions officielles.

 

 

 

 

La Cour a estimé que le journaliste n'avait fait que rapporter ce qui était indiqué dans les documents officiels et qu'il avait clairement indiqué que la déclaration selon laquelle M. Mesić avait reçu un pot-de-vin n'était pas la sienne.

 

Les juridictions nationales ont donc ménagé un juste équilibre entre le droit de l'ancien président au respect de sa vie privée et le droit du portail d'information à la liberté d'expression.