L'article 2 de la CEDH impose une obligation de cohérence

Les Etats sont tenus de mener une enquête pour meurtre de façon cohérente au titre de l'article 2 de la CEDH

Faits : appelé "suicidé" lors du service militaire

M. Esat Bayram, est un ressortissant turc qui allégue que son frère Halim a été tué par son supérieur alors qu’il effectuait son service militaire, contrairement à l’enquête officielle qui avait conclu au suicide.

Il alléguait en outre que son frère n’avait pas reçu de soins médicaux adéquats à l’hôpital militaire et que l’enquête sur son décès était insuffisante.

Solution : obligation de diligenter une enquête sérieuse

Dans son arrêt du 26 mai 2009 Esat Bayram v. Turkey (disponible uniquement en anglais) la Cour européenne des droits de l’Homme relève que le frère de M. Bayram fut transféré immédiatement après l’incident à l’hôpital militaire, où il fut opéré, la CEDH concluant que les autorités n’ont pas manqué à leurs obligations.

Cependant, l’enquête diligentée ensuite présentait de telles incohérences et défauts graves, qu'elle viole l'obligation procédurale de protéger la vie.