Meyer & Nouzha
Avocats
Cour européenne des droits de l’Homme
Le droit à des élections libres
Le droit à des élections libres est garantie par l'article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Article 3P1 - Droit à des élections libres
"Article 3 – Droit à des élections libres
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de
l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif."
Exemples jurisprudentiels de la CEDH
1. Sur le droit de vote des personnes handicapées : cliquez ici
2. Sur l'inéligibilité : cliquez ici.
