Honoraires d'avocats forfaitaires

Les forfaits CEDH

Les honoraires d'avocats prévisibles sont très difficile à faire ressortir avant d'amorcer une procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme, en raison de la complexité des critères à prendre en compte, notamment l'estimation du nombre d'heures facturables.

 

Pour simplifier la chose, et permettre à nos clients de comparer en toute transparence nos honoraires avec ceux des confrères, nous proposons plusieurs honoraires forfaitaires, qui ne varient pas suivant le temps passé sur le dossier ou la longueur de la procédure.


A titre d'exemple, l'honoraire forfaitaire* proposé le plus couramment se monte à 2500 € TTC pour une action devant la CEDH ou 900 € TTC pour une consultation préliminaire (sauf contre-indication majeure qui apparaîtrait à la lecture du dossier**).


Les cabinets d'avocats comparables à nous en termes de notoriété et d'expérience de la CEDH se situent, suivant les cas, dans des fourchettes allant de 3000 € à 5000 € TTC pour une action devant la CEDH et de 1500 à 2500 € pour une consultation préliminaire (estimation fondée sur les pratiques observées chez nos confrères français, les demandes de remboursement de frais d'avocats déposés à la CEDH et les retours des justiciables).

 

En toute hypothèse, l'éligibilité éventuelle à ce forfait vous sera confirmée par écrit et au moyen d'une convention d'honoraires signée par l'avocat choisi, mais pensez toujours à nous demander si vous pouvez en bénéficier, c'est très souvent le cas.

 

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* L'honoraire forfaitaire ne comprend que la rémunération de l'avocat, tous les autres frais, débours ou avance éventuels restant à la charge du client (ex : frais de traduction, droits de douane, frais de timbre ou de port,  etc.)

** Une "contre-indication majeure" se définit comme une difficulté technique ou pécuniaire hors du commun, qui ne permet pas de faire bénéficier le justiciable du tarif forfaitaire.