Sanction de l’interdiction de fumer en prison : la CEDH étend le champ de l’article 8
Analyse critique de l’arrêt Vainik et autres c. Estonie (CEDH, 4 novembre 2025) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans son arrêt Vainik et autres c. Estonie du 4 novembre 2025 (n°17982/21), que l’interdiction totale de fumer en prison violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sous […]
Surveillance étatique et protection de la vie privée : les enseignements de l’arrêt Manukyan c. Arménie (CEDH, 2025)
La question de la protection des données personnelles et du contrôle juridictionnel de la surveillance étatique demeure un enjeu central en Europe. L’arrêt Manukyan c. Arménie, rendu le 13 novembre 2025, constitue une nouvelle étape dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’article 8 CEDH. Ce contentieux s’inscrit dans la […]
Jurisprudence 2025 de la CEDH sur les décisions disciplinaires des magistrats
La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de droit disciplinaire des magistrats apporte plusieurs précisions essentielles pour les systèmes nationaux, notamment pour le droit français. Cette analyse intéressera tout praticien du contentieux administratif ou disciplinaire soucieux de comprendre les exigences contemporaines du procès équitable et du recours juridictionnel […]
Procédure 9ter et séjour pour raisons médicales : la CEDH condamne la Belgique dans l’affaire Sahiti c. Belgique (2025)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que l’incertitude prolongée entourant une procédure de séjour pour raisons médicales constitue une violation du droit au respect de la vie privée, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 9 octobre 2025, dans l’affaire Sahiti c. […]
RGPD et CEDH : la protection des données personnelles à l’épreuve de la vie privée numérique
Introduction À l’heure où les technologies numériques collectent, croisent et analysent nos moindres comportements, la question de la protection des données personnelles s’impose comme un enjeu démocratique majeur. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en 2018, encadre juridiquement le traitement des informations individuelles. Mais au-delà de ce cadre technique, […]
Contrôle du courrier en prison : la CEDH valide le cadre suisse
Arrêt A.V. c. Suisse, 06 novembre 2025 La Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité du contrôle du courrier des détenus en Suisse avec l’article 8 de la Convention L’arrêt A.V. c. Suisse, rendu le 6 novembre 2025, offre une illustration claire de la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme […]
L’obligation positive de protéger la vie : la CEDH impose aux États de combattre efficacement les violences
Protéger la vie : un devoir actif de l’État, pas une simple abstention La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention, impose à l’État bien plus que de ne pas tuer. Il lui fait obligation de protéger activement la vie de toute […]
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la Belgique
Ratifiée en 1955, la Convention européenne des droits de l’homme fait partie intégrante de l’ordre juridique belge. La Belgique a reconnu dès 1959 la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), siégeant à Strasbourg. Depuis, elle a été à la fois un acteur moteur dans la protection des droits fondamentaux et un […]
Le droit du travail et la CEDH : ce qu’il faut savoir
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne garantit pas le droit au travail comme tel, mais elle joue un rôle essentiel pour protéger les salariés contre le travail forcé, les discriminations, ou encore les atteintes à la liberté syndicale. À travers ses articles et sa jurisprudence, la CEDH offre une protection indirecte mais […]
Vidéosurveillance au travail : quels sont les droits du salarié face à l’employeur ?
La vidéosurveillance au travail est un fléau moderne, découvrez les droits des salariés face aux caméras, la législation en vigueur et les recours possibles devant la CEDH. Introduction Être filmé au travail, voir ses e-mails surveillés ou ses échanges syndicaux enregistrés, ce sont des situations qui concernent désormais de nombreux salariés. En entreprise, la vidéosurveillance […]
Expulsions et CEDH : dans quels cas Strasbourg empêche l’éloignement d’un migrant ?
La Convention européenne des droits de l’homme ne consacre ni droit d’asile, ni droit au séjour, ni droit à la nationalité. Ce silence est volontaire : en 1950, les États ont conservé leur souveraineté pour définir le droit des étrangers. Pourtant, la CEDH encadre très strictement le contentieux de l’expulsion en s’appuyant sur d’autres garanties : l’article […]
Entreprises et personnes morales devant la CEDH : peuvent-elles déposer une requête et dans quels cas ?
Introduction La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas réservée aux particuliers. Elle reconnaît également aux personnes morales (entreprises, associations, fondations, syndicats ou sociétés publiques et privées) la possibilité d’introduire une requête lorsqu’elles estiment que l’État a porté atteinte à leurs droits. Cette faculté découle de l’article 34 de la Convention, qui autorise […]