Compétences ratione temporis, ratione loci, ratione personae et ratione materiae : comment savoir si votre affaire relève de la compétence de la CEDH ?
À retenir La Cour européenne des droits de l’homme n’examine pas les affaires comme le ferait une juridiction d’appel. Elle exerce un contrôle de conformité des décisions nationales avec les droits garantis par la Convention. Cet article présente les critères concrets du contrôle exercé par la CEDH et leurs conséquences sur la recevabilité des requêtes. […]
Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une cour d’appel : comprendre le véritable contrôle exercé par la CEDH
À retenir La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une juridiction d’appel des décisions nationales.Elle contrôle la manière dont les juridictions internes ont appliqué la Convention, en vérifiant la qualité de la motivation, le respect des garanties procédurales et la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux.La réussite d’un recours dépend ainsi de la […]
Article 5 § 1 CEDH et mesures thérapeutiques en Suisse : quels risques de détention illégale ?
Analyse de la décision de communication C.S. c. Suisse (requête n° 10675/24) À retenir Une mesure thérapeutique impliquant une privation de liberté relève de l’article 5 § 1 de la Convention et doit reposer sur une base légale claire, accessible et prévisible.La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle strict de la légalité […]
Article 5 § 3 CEDH et détention provisoire en Suisse : extension pour de nouveaux faits sans audition personnelle
Analyse de l’arrêt Cuculovic c. Suisse (19 février 2026) Par Christophe Nouzha, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans les affaires concernant la Suisse Introduction En Suisse, la détention provisoire peut être prolongée lorsque subsistent des soupçons suffisants et des motifs de […]
Le sport et le droit au procès équitable
Article 6 § 1 (procédure civile) et arbitrage sportif obligatoire : indépendance, impartialité et contrôle juridictionnel Analyse croisée des arrêts Yokuşlu v. Türkiye et Altıner Akıncı v. Türkiye Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Introduction Les sportifs professionnels et arbitres […]
Arrêt des traitements de maintien en vie et droit à la vie (article 2 de la Convention) : la portée des directives anticipées
CEDH, 5 février 2026, Medmoune c. France Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 février 2026 un arrêt Medmoune c. France qui s’inscrit dans la lignée des affaires sensibles relatives […]
Bilan de la Suisse devant la CEDH en 2025 : condamnations, violations récurrentes et exécution des arrêts
Par Christophe Nouzha, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans les affaires concernant la Suisse Introduction La situation Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme en 2025 présente un profil singulier au sein du système conventionnel. État traditionnellement attaché à […]
Bilan de la France devant la CEDH en 2025 : condamnations, violations récurrentes et exécution des arrêts
Introduction Chaque année, la situation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme constitue un indicateur précieux de l’état effectif des droits fondamentaux. En 2025, les arrêts CEDH concernant la France confirment des tendances désormais bien identifiées : persistance de violations structurelles, difficultés d’exécution de certains arrêts et exposition récurrente de l’État à […]
Le juge national ne peut pas refuser de saisir la CJUE sans motivation suffisante
(CEDH, Gondert c. Allemagne, 16 décembre 2025) Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. La question du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constitue un point de contact essentiel entre le droit de l’Union européenne […]
Quand les ordonnances pénales suisses ne respectent pas le droit au procès équitable : analyse de l’arrêt Nejjar c. Suisse (CEDH, 11 décembre 2025)
L’ordonnance pénale occupe une place centrale dans la procédure pénale suisse. Utilisée pour traiter rapidement un grand nombre d’infractions mineures, elle repose sur une logique d’efficacité administrative. Mais cette rapidité ne peut justifier une atteinte aux garanties du procès équitable garanties par l’article 6 §1 de la CEDH, dont la Suisse doit assurer le respect. […]
Sanction de l’interdiction de fumer en prison : la CEDH étend le champ de l’article 8
Analyse critique de l’arrêt Vainik et autres c. Estonie (CEDH, 4 novembre 2025) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans son arrêt Vainik et autres c. Estonie du 4 novembre 2025 (n°17982/21), que l’interdiction totale de fumer en prison violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sous […]
Surveillance étatique et protection de la vie privée : les enseignements de l’arrêt Manukyan c. Arménie (CEDH, 2025)
La question de la protection des données personnelles et du contrôle juridictionnel de la surveillance étatique demeure un enjeu central en Europe. L’arrêt Manukyan c. Arménie, rendu le 13 novembre 2025, constitue une nouvelle étape dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’article 8 CEDH. Ce contentieux s’inscrit dans la […]