Esclavage moderne et travail forcé en France : quelle protection devant la CEDH ?
L’esclavage moderne en France n’a pas disparu avec l’abolition de 1848. Il a changé de forme : une jeune fille placée « au pair » qui travaille quinze heures par jour sans salaire, des ouvriers logés dans un préfabriqué et payés en promesses, une femme retenue par la confiscation de ses papiers. L’article 4 de la Convention européenne […]
Liberté d’expression en France : quelles limites et quels recours devant la CEDH ?
La liberté d’expression en France est un droit fondamental, protégé depuis 1789 et garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’est pas pour autant absolue. La loi française sanctionne la diffamation, l’injure, la provocation à la haine, l’apologie du terrorisme ou la divulgation d’informations confidentielles. Une condamnation prononcée en […]
Droit au recours effectif et CEDH : l’article 13 de la Convention
Vous avez le sentiment d’avoir subi une injustice, mais aucune juridiction de votre pays n’a accepté de l’examiner sérieusement ? C’est exactement la situation que vise l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte garantit à toute personne le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Le droit au recours […]
Ces arrêts de la CEDH qui ont changé le droit français
Une décision rendue à Strasbourg ne casse aucun jugement français et n’abroge aucune loi. Pourtant, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont obligé la France à réécrire des pans entiers de son droit. La garde à vue, les écoutes téléphoniques, les droits des enfants nés hors mariage, la procédure devant le […]
Liberté de pensée et de conscience (article 9 CEDH) : définition, portée et recours
La liberté de pensée et de conscience, garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, protège le droit de toute personne d’avoir des convictions (religieuses, philosophiques, politiques) et de les manifester, dans les limites prévues par la loi pour l’ordre public et les droits d’autrui. Un soin refusé pour motif religieux. […]
Délai de 4 mois devant la CEDH : comment le calculer et éviter les erreurs ?
Réponse en bref. Depuis le 1er février 2022, vous disposez de 4 mois (et non plus 6) pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme à compter de la décision interne définitive. Le délai n’est pas prorogeable. Une erreur de calcul, une voie de recours mal identifiée ou un envoi tardif suffit à rendre […]
Compétences ratione temporis, ratione loci, ratione personae et ratione materiae : comment savoir si votre affaire relève de la compétence de la CEDH ?
À retenir La Cour européenne des droits de l’homme n’examine pas les affaires comme le ferait une juridiction d’appel. Elle exerce un contrôle de conformité des décisions nationales avec les droits garantis par la Convention. Cet article présente les critères concrets du contrôle exercé par la CEDH et leurs conséquences sur la recevabilité des requêtes. […]
Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une cour d’appel : comprendre le véritable contrôle exercé par la CEDH
À retenir La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une juridiction d’appel des décisions nationales.Elle contrôle la manière dont les juridictions internes ont appliqué la Convention, en vérifiant la qualité de la motivation, le respect des garanties procédurales et la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux.La réussite d’un recours dépend ainsi de la […]
Article 5 § 1 CEDH et mesures thérapeutiques en Suisse : quels risques de détention illégale ?
Analyse de la décision de communication C.S. c. Suisse (requête n° 10675/24) À retenir Une mesure thérapeutique impliquant une privation de liberté relève de l’article 5 § 1 de la Convention et doit reposer sur une base légale claire, accessible et prévisible.La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle strict de la légalité […]
Article 5 § 3 CEDH et détention provisoire en Suisse : extension pour de nouveaux faits sans audition personnelle
Analyse de l’arrêt Cuculovic c. Suisse (19 février 2026) Par Christophe Nouzha, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans les affaires concernant la Suisse Introduction En Suisse, la détention provisoire peut être prolongée lorsque subsistent des soupçons suffisants et des motifs de […]
Le sport et le droit au procès équitable
Article 6 § 1 (procédure civile) et arbitrage sportif obligatoire : indépendance, impartialité et contrôle juridictionnel Analyse croisée des arrêts Yokuşlu v. Türkiye et Altıner Akıncı v. Türkiye Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg, avocat intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Introduction Les sportifs professionnels et arbitres […]
Arrêt des traitements de maintien en vie et droit à la vie (article 2 de la Convention) : la portée des directives anticipées
CEDH, 5 février 2026, Medmoune c. France Par Christophe Meyer, avocat au barreau de Strasbourg intervenant régulièrement dans les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 février 2026 un arrêt Medmoune c. France qui s’inscrit dans la lignée des affaires sensibles relatives […]