Le juge national ne peut pas refuser de saisir la CJUE sans motivation suffisante
(CEDH, Gondert c. Allemagne, 16 décembre 2025) La question du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constitue un point de contact essentiel entre le droit de l’Union européenne et le droit au procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son […]
Quand les ordonnances pénales suisses ne respectent pas le droit au procès équitable : analyse de l’arrêt Nejjar c. Suisse (CEDH, 11 décembre 2025)
L’ordonnance pénale occupe une place centrale dans la procédure pénale suisse. Utilisée pour traiter rapidement un grand nombre d’infractions mineures, elle repose sur une logique d’efficacité administrative. Mais cette rapidité ne peut justifier une atteinte aux garanties du procès équitable garanties par l’article 6 §1 de la CEDH, dont la Suisse doit assurer le respect. […]
Sanction de l’interdiction de fumer en prison : la CEDH étend le champ de l’article 8
Analyse critique de l’arrêt Vainik et autres c. Estonie (CEDH, 4 novembre 2025) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans son arrêt Vainik et autres c. Estonie du 4 novembre 2025 (n°17982/21), que l’interdiction totale de fumer en prison violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sous […]
Surveillance étatique et protection de la vie privée : les enseignements de l’arrêt Manukyan c. Arménie (CEDH, 2025)
La question de la protection des données personnelles et du contrôle juridictionnel de la surveillance étatique demeure un enjeu central en Europe. L’arrêt Manukyan c. Arménie, rendu le 13 novembre 2025, constitue une nouvelle étape dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’article 8 CEDH. Ce contentieux s’inscrit dans la […]
Jurisprudence 2025 de la CEDH sur les décisions disciplinaires des magistrats
La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de droit disciplinaire des magistrats apporte plusieurs précisions essentielles pour les systèmes nationaux, notamment pour le droit français. Cette analyse intéressera tout praticien du contentieux administratif ou disciplinaire soucieux de comprendre les exigences contemporaines du procès équitable et du recours juridictionnel […]
Procédure 9ter et séjour pour raisons médicales : la CEDH condamne la Belgique dans l’affaire Sahiti c. Belgique (2025)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que l’incertitude prolongée entourant une procédure de séjour pour raisons médicales constitue une violation du droit au respect de la vie privée, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 9 octobre 2025, dans l’affaire Sahiti c. […]
RGPD et CEDH : la protection des données personnelles à l’épreuve de la vie privée numérique
Introduction À l’heure où les technologies numériques collectent, croisent et analysent nos moindres comportements, la question de la protection des données personnelles s’impose comme un enjeu démocratique majeur. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en 2018, encadre juridiquement le traitement des informations individuelles. Mais au-delà de ce cadre technique, […]
Contrôle du courrier en prison : la CEDH valide le cadre suisse
Arrêt A.V. c. Suisse, 06 novembre 2025 La Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité du contrôle du courrier des détenus en Suisse avec l’article 8 de la Convention L’arrêt A.V. c. Suisse, rendu le 6 novembre 2025, offre une illustration claire de la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme […]
L’obligation positive de protéger la vie : la CEDH impose aux États de combattre efficacement les violences
Protéger la vie : un devoir actif de l’État, pas une simple abstention La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention, impose à l’État bien plus que de ne pas tuer. Il lui fait obligation de protéger activement la vie de toute […]
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la Belgique
Ratifiée en 1955, la Convention européenne des droits de l’homme fait partie intégrante de l’ordre juridique belge. La Belgique a reconnu dès 1959 la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), siégeant à Strasbourg. Depuis, elle a été à la fois un acteur moteur dans la protection des droits fondamentaux et un […]