Cour européenne des droits de l’Homme

Refus tardif opposé à une impétrante au barreau

Faits : une avocate russe refusée par un barreau grec

Mme Bigaeva est d’origine russe et s'est vue refuser de participer aux examens d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats, au motif qu’elle n’était pas de nationalité grecque.

 

Ceci, malgré le fait qu’elle avait effectué son stage d’avocat en Grèce et
réussi son brevet d’avocat grecque.

 

Solution : obligation d'inscrire au barreau dès lors que le diplôme d'avocat grec a été délivré

 

Dans son arrêt du 28 mai 2009, BIGAEVA c. GRECE, la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) a jugé que le fait d’interdire l’accès à la profession d’avocat aux ressortissants étrangers était légitime et non contraire à l’interdiction de la discrimination.

 

Elle a toutefois constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, dès lors que la question décisive de la nationalité n'a été soulevée qu’en fin de processus, à un moment où le stage était déjà achevé, ce qui a créé un espoir légitime chez Mme Bigaeva.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) a estimé que les efforts professionnels de Mme Bigaeva et ses attentes légitimes ont été inutilement déçus et que cela avait eu des répercussions inadmissibles sur sa vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention.