Meyer & Nouzha
Avocats
Cour européenne des droits de l’Homme
La vie privée et familiale, le mariage
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Ce droit peut être soumis à des restrictions, qui sont légitimes pourvu qu'elles soient prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.
La Cour interpréte de façon large la protection définie dans cet article.
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme protège le droit de se marier et de fonder une famille, mais uniquement pour l'homme et la femme, et à l'âge défini par la loi.
La Cour a toujours refusé d'étendre cette disposition aux couples homosexuels, considérant que cet article définissait le mariage comme le mariage traditionnel.
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui.
Article 12 - Droit au mariage
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et
de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce
droit.
