Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.)

Expropriation

Faits : indemnité d'expropriation absorbée par les frais de justice

 

Les époux Perdigão ont saisit la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) pour se plaidre d'une violation de leur droit de propriété : l'indemnité d'expropriation qui leur fut accordée après une longue procédure judiciaire interne a été totalement absorbée par les frais de justice qu'ils durent régler à l'Etat.      

Solution : l'indemnisation de l'expropriation doit être effective

Dans son arrêt du 04 août 2009, Perdigao contre Portugal, la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) rappelle que la protection de la propriété privée n'exclut pas l'expropriation.


Mais cette expropriation doit se dérouler dans des conditions de "juste équilibre" entre l'impératif public qui commande l'expropration et l'indemnisation de l'atteinte à la propriété privée.

 

Or, le fait que l'indemnité ait été entièrement absorbée par les frais de justice des requérants révèle un déséquilibre patent.