Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.)

Six ressortissant moldaves disposaient d’un droit au logement garanti par leur droit interne.

Ne parvenant cependant pas à obtenir de logement, ils ont entrepris des actions judiciaires qui ont reconnu leur droit.

Malgré cela, aucune proposition de logement ne leur a été présentée dans un délai raisonnable et en tout cas dans un délai de trois ans.

Dans son arrêt du 28 juillet 2009, Olaru et autres contre Moldova, la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) relève qu'une décision de justice reconnaissant un droit au logement est un "bien" au sens du droit international.

En tant que "bien", le droit en cause entre automatiquement dans le champ d'application de la protection de la propriété privée.

Sur le plan du pur principe, ce n'est pas la première fois que la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) qualifie un droit reconnu par une décision de justice en "bien".

Cet arrêt-ci est cependant capital par sa transposition possible en droit français, dès lors que notre droit interne dispose un droit au logement opposable qui pourra, une fois qu'il a été reconnu par une décision de justice, être protégé au même titre que la propriété privée.

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) estime le gouvernement responsable du manque de moyens des collectivités locales pour faire face à leurs obligations.

Or, cette carence de la politique de l’habitat et ces conséquences forment, pour la Cour, une violation de la Convention européenne telle que la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) annonce expressément qu'elle est contrainte de rendre un "arrêt pilote".