Cour européenne des droits de l’Homme

La protection de la propriété privée

Avocats CEDH
CEDH Copyright European Council

 

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention EDH institue une protection de la propriété privée, droit fondamental qui n'était pas abordé par le titre premier de la Convention.

 

 

 

Article 1P1 - Protection de la propriété

 

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

 

Résolus à prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de droits et libertés autres que ceux qui figurent déjà dans le titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

 

Sont convenus de ce qui suit:

 

Article 1 – Protection de la propriété

 

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

 

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

 


Exemples jurisprudentiels de la CEDH

 

1. Sur le droit au logement : cliquez ici

2. Sur l'expropriation : cliquez ici ou cliquez là.