Cour européenne des droits de l’Homme

La liberté, l'esclavage et la sûreté personnelle

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L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme consacre surtout le droit à la liberté, même s'il évoque également le droit à la sûreté personnelle.

 

Il ne supporte que quelques exceptions, telles l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes délictueux ou condamnées par un tribunal.

 

Il prévoit aussi le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues; le droit à un recours rapide pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention; le droit d'être jugé dans un délai raisonnable; et le droit à compensation en cas d'arrestation ou détention inique.

 

 

L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme proscit l'esclavage et le travail forcé.

 

Cette interdiction ne s'applique pas toutefois à la conscription, au service national, au travail en prison, réquisitions en cas d'urgence et aux obligations civiques.

 

 

 

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté


1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

        a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
       b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
       c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
       d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
       e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
       f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.


2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.


3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.


4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.


5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

 

 

Article 4 - Interdiction de l’esclavage et du travail forcé


1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.


2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.


3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du
présent article :


    a tout travail requis normalement d’une personne soumise à la
détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente
Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
    b tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de
conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue
comme légitime, à un autre service à la place du service militaire
obligatoire ;
    c tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui
menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
    d tout travail ou service formant partie des obligations civiques
normales.

 


Quelques jurisprudences de la CEDH

 

1. Sur le droit d'accès au dossier pénal : cliquez ici

2. Sur la prostitution : cliquez ici

3. Sur la détention provisoire : cliquez ici.