Meyer & Nouzha
Avocats
L'article 2 de la CEDH impose de protéger un journaliste menacé de mort
Les Etats sont tenus de protéger les journalistes menacés au titre de l'article 2 de la CEDH
Faits : un journaliste menacé de mort puis tué
Un journaliste d’origine arménienne avait publié en 2004 des articles polémiques sur les relations entre la Turquie et l’Arménie tels que les ultranationalistes turcs envisagèrent de l’assassiner.
Trois autorités distinctes du pays avaient appris qu'une tentative d'assassinat était crédible sans pour autant assurer de protection particulière pour le journaliste.
Il fut assassiné le 19 février 2007.
Solution : les autorités informées des menaces auraient dû le protéger
Le gouvernement soutenait qu'aucune protection n’avait été sollicitée par le requérant, donc qu'aucune violation de l’article 2 ne pouvait être retenue contre lui.
La Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 14 septembre 2010 Dink c. Turquie rejette cet argument en rappelant les obligations positives de l'Etat et conclut à la violation de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dans son volet matériel.
