La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.)

Décès en garde à vue

Faits : décès d'un homme blessé, par manque de soins, en garde à vue

 

Sortant d'une soirée festive, la victime en état d'ébriété était tombée dans les escaliers, les services de police et une ambulance furent appelés. Les policiers étant arrivés les premiers, ont jugé que son état de santé ne nécessitait pas une assistance médicale malgré qu'il soit resté inconscient plusieures minutes et l'ont placé en cellule de dégrisement.

 

Le jeune homme sourd et muet avait tambouriné en vain aux portes de sa cellule, n’ayant pas d’autre moyen de communiquer. Quand les policiers s'intéressèrent enfin à lui, sept heures plus tard, ils ne purent le ranimer. Il leur fallu cependant encore sept heures pour appeler une ambulance.

 

La victime décéda quelques heures plus tard à l’hôpital, des suites de multiples blessures à la tête.

 

 

Solution : les autorités sont responsables des gardés à vue

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.), dans son arrêt du 21 décembre 2010, Jasinskis c. Lettonie, retient le manque de diligences des policiers au regard de l’état de santé de la victime, de sorte qu'elle conclut sans difficulté à la violation de l’article 2 de la Convention en son volet matériel.