Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.)

Le requérant, ressortissant hongrois souffrant de troubles maniaco-dépressif et placé sous tutelle partielle s’est plaint de la disposition constitutionnelle hongroise qui retire le droit de vote à toute personne placée sous tutelle, saisissant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) d'une violation de l’article 3 du Protocole n° 1.

Dans son arrêt du 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) rappelle qu'elle accorde sur le sujet des handicapés une large marge d’appréciation aux États tout en sanctionnant les restrictions disproportionnées apportées au droit de vote.

Ce qui lui semble le cas en l'espèce, par l'impact de la mesure qui touche presque 1% de la population en âge de voter et par le caractère absolu et systématique de la mesure, sans considération des réelles facultés de la personne considérée.