Les communiqués de presse de la CEDH

 

La CEDH publie régulièrement des communiqués de presse qui comportent des résumés des arrêts ou des décisions rendus ou des informations sur les affaires pendantes et les activités de la Cour en général.

 

Ils sont en format PDF, disponibles en anglais et en français.

 

Vous pouvez en retrouver une sélection des plus récents ci-dessous.

 

L'intégralité des communiqués les plus récents est disponible sur le site de la CEDH : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=press&c=fre#n1347882722901_pointer

 

 

23.12.2020

Communiqué de presse du Greffier de la Cour no CEDH 390 (2020) 

 

"Cyberattaque du site internet de la Cour européenne des droits de l’homme

 

A la suite du prononcé de l’arrêt Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2), le 22 décembre, le site internet de la Cour européenne des droits de l’homme a fait l’objet d’une cyberattaque de grande ampleur qui l’a rendu temporairement inaccessible.

 

La Cour déplore vivement cet incident grave. Les services compétents mettent actuellement tout en oeuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais."

 

22.12.2020

Communiqué de presse du Greffier de la Cour no CEDH 387 (2020) 

 

 

"Dans son arrêt de Grande Chambre, Gestur Jónsson et Ragnar Halldór

Hall c. Islande (requêtes nos 68273/14 et 68271/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, que les requêtes sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention et déclare les griefs des requérants irrecevables.

L’affaire concerne deux avocats auxquels le tribunal de district infligea une amende, en leur absence, pour atteinte à l’autorité de justice parce qu’ils s’étaient démis de leurs fonctions d’avocats de la défense dans un procès pénal. Malgré le refus du tribunal de district de relever leur mandat, les deux avocats ne s’étaient pas présentés à l’audience pour représenter leurs clients.

 

Le tribunal estima qu’ils avaient intentionnellement retardé la procédure de manière indue.

 

Devant la Cour, les requérants se plaignaient d’une atteinte à leurs droits garantis :

- par le volet pénal de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, estimant que la procédure dirigée contre eux concernait une « accusation en matière pénale », et

- par l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, alléguant avoir été reconnus coupables d’une infraction qui n’était pas de nature pénale en droit interne.

 

La Cour estime que les articles 6 et 7 de la Convention ne sont pas applicables en l’espèce car la procédure litigieuse ne concernait pas une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention, et les amendes contestées ne peuvent pas être qualifiées de « peine » au sens de l’article 7 de la Convention. Les requêtes sont donc rejetées.

 

La Cour note, en particulier, que le comportement reproché aux deux avocats ne pouvait pas être sanctionné par une peine d’emprisonnement, que les amendes en cause ne pouvaient pas être converties en des peines de privation de liberté en cas de non-paiement, et qu’elles n’ont pas été inscrites au casier judiciaire des requérants.

 

La Cour rappelle aussi que les mesures ordonnées de la sorte par les tribunaux se rapprochent plus de l’exercice de prérogatives disciplinaires que de l’imposition d’une peine réprimant la commission d’une infraction pénale."