09. mars 2023

La CEDH a publié aujourd'hui, de façon groupée, 6 décisions d'irrecevabilité, datées du 16 février, portant toutes sur des requêtes dirigées contre la France et ayant invoqué l’article 6 § 1 de la Convention pour se plaindre de l’absence de motivation spécifique de la peine prononcée par une cour d’assises d’appel. Dans chaque décision, la CEDH a renvoyé aux principes bien établis résumés dans l'arrêt Agnelet c. France, puis a constaté que le nombre et la précision...

05. mars 2023

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable, ayant rejeté le grief tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention comme manifestement mal fondé. L’affaire concerne la procédure disciplinaire dont le requérant, alors commissaire divisionnaire de police à la tête de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ), a fait l’objet, au terme de laquelle son habilitation à exercer en qualité d’OPJ.

09. février 2023

La requête concerne des sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste », qui organise des discussions autour de l’actualité des chaînes de télévision, ainsi que des jeux et des séquences humoristiques. Elle a suscité de nombreuses polémiques et plaintes au CSA. La société requérante se plaignait d’une violation de l’article 10 (liberté d’expression).

02. février 2023

La requérante, représentée par Me C. Meyer, avocat à Strasbourg. est une ressortissante française résidant à Antibes. Son époux fit appel en son nom d’une condamnation à deux ans d’emprisonnement prononcée à son encontre. Toutefois, ce recours fut déclaré irrecevable au motif qu’il n’avait pas produit de pouvoir spécial, alors même qu’il résultait des mentions de l’acte d’appel qu’il disposait d’une procuration. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention