Un détenu a le droit d'assister au procès civil qui le concerne

Yevdokimov et autres c. Russie - 13 octobre 2016

Voir aussi le Communiqué du Greffier de la Cour CEDH 060 (2016) - 16.02.2016

 

L’affaire concernait la non-comparution en Russie de personnes parties à des procès civils parce qu’elles se trouvaient en détention au moment des audiences.

 

Notre cabinet d'avocat représentait l'un de ces requérants qui, à l’époque des faits, était détenu dans un établissement carcéral russe et qui avait assigné, depuis sa prison, une tierce personne en diffamation.

 

Il ne lui a pas été permis de comparaître aux audiences consacrées à l’examen de sa demande civile au motif qu’aucune disposition légale interne n’imposait d’assurer la présence d’un détenu dans le prétoire.

 

La CEDH une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) dans le rejet par les juridictions internes des demandes tendant à autoriser la comparution de la personne détenue lors du procès civil qu'elle a entamé.

Yevdokimov, Morozov et autres c. Russie
L'arrêt n'existe qu'en anglais
160216 CASE OF YEVDOKIMOV AND OTHERS v.
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