Arrêt-pilote sur le surpeuplement carcéral en Italie

Traitement inhumain et dégradant des prisonniers

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme : CEDH 007 (2013) 08.01.2013

Arrêts Torreggiani et autres c. Italie

08 janvier 2013 (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10)

La Cour européenne des droits de l'Homme interpelle l’Italie sur un problème de surpeuplement carcéral.

 

Dans son arrêt dans l’affaire Torreggiani et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme relève une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.


L’arrêt rendu par la CEDH est un « arrêt-pilote » : la CEDH demande aux autorités la mise en place dans un délai d’un an d'un recours garantissant une réparation des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du surpeuplement carcéral.


La Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure de l’arrêt-pilote au regard du nombre croissant de personnes concernées en Italie et aux arrêts de violation potentiels.

 

Invoquant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutenaient que leurs conditions de détention respectives constituaient des traitements inhumains et dégradants.

 

 

Solution : le surpeuplement carcéral est tel que la CEDH est obligé de recourir à un arrêt pilote

 

Article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

La CEDH rappelle que l’incarcération ne fait pas perdre à un détenu le bénéfice des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme et que la CEDH n’a aucune raison de douter des allégations des requérants selon lesquelles ils disposent d’un espace vital individuel de 3 m².

La CEDH considère que les requérants n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugés acceptables par sa jurisprudence.

Même si rien n’indique qu’il y ait eu l’intention d’humilier les requérants, la CEDH estime que les conditions de détention ont soumis les requérants à une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention : il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.


Article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme
La CEDH constate que la surpopulation carcérale en Italie ne concerne pas exclusivement le cas des requérants, son caractère structurel et systémique ressort de plusieurs centaines de requêtes similaires actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
S'il n’appartient pas à la CEDH de dicter aux Etats leurs politiques pénales et l’organisation de leur système pénitentiaire, celle-ci souhaite néanmoins inviter les Etats à inciter les procureurs et juges à recourir à des mesures alternatives à la détention afin de résoudre le problème de la croissance de la population carcérale.
En ce qui concerne les voies de recours internes à adopter pour faire face à ce problème systémique, la CEDH rappelle que lorsqu’un requérant est détenu dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le meilleur redressement possible est la cessation rapide de la violation du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants.

Lorsqu’une personne était mais n’est plus détenue dans des conditions portant atteinte à sa dignité, elle doit pouvoir demander réparation pour la violence subie.
La CEDH en conclut que le gouvernement devra, dans le délai d’un an mettre en place un recours effectif apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de surpeuplement carcéral, et décide que l’examen des requêtes ayant pour unique objet le surpeuplement carcéral en Italie sera ajourné pendant cette période, en attendant que les autorités internes adoptent des mesures sur le plan national.


Satisfaction équitable (Article 41 de la Convention européenne des droits de l'Homme)
La CEDH dit que l’Italie doit verser aux requérants un total de 99 600 euros et 1 500 euros pour chacun pour frais et dépens.
L’arrêt n’existe qu’en français.

 

 

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