Sévices policiers condamnables même sans preuve

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt E. Popa c. République de Moldova, le 12 février 2013, (requête n°17008/07), jugeant qu'il y a eu des violations procédurales de :

 - l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à la vie/absence d’enquête effective), 

 - l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture/absence d’enquête effective).

Un détenu se plaignait de tortures subies par la police qui l'aurait laissé gravement handicapé.

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) constate l'impossibilité de prouver l’existence des brutalités, du fait des lacunes de l’enquête pénales menée sur ces brutalités.

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) en déduit que si les violations matérielles des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne pouvaient pas être établies en raison des lacunes procédurales, elle pouvait en revanche constater que ces lacunes procédurale constituaient une violation de articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans leur volet procédural.

Le requérant est moldave et purgeait une peine d'emprisonnement en milieu ouvert. Il prétend avoir été rossé par des policiers qui le laissèrent pour mort à l'extérieur de la prison. Comme la température était négative, le requérant eu de graves engelures aux membres et fut amputé des 2 pieds et de 8 doigts.

Une plainte fut déposée et le ministère public ouvrit une procédure pénale, laquelle fut interrompue puis rouverte à de nombreuses reprises à cause d’irrégularités.

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) estime que des autorités nationales saisies d’un grief crédible de torture imputés à  ses fonctionnaires sont obligées de diligenter rapidement des investigations effectives, pour préserver la confiance du public dans le respect de la prééminence du droit par les autorités et pour prévenir les comportements illégaux.

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) estime que les blessures du requérant concordent avec sa plainte et que la mise en danger de sa vie par ses agresseurs était crédible.

En raison de l’insuffisance des éléments de preuve, due aux lacunes majeures de l'enquête et à sa durée globale, la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) juge qu'il y a eu violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans leur volet procédural.

Satisfaction équitable

20 000 € pour dommage moral et 4 000 € pour frais et dépens.

L’arrêt n’existe qu’en anglais.

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