Non-respect par la France d’une ordonnance de retour des enfants à leur mère en Angleterre

Droit au respect de la vie privée et familiale

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme : CEDH 71 (2013) 07.03.2013

Arrêt Raw et autres c. France

CEDH, 07 mars 2013, requête no 10131/11

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt 

Raw et autres/France concluant à la majorité à la violation de :


- l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

 

Il est reproché à la France de n'avoir pas exécuté une décision anglaise ayant ordonnée le retour à leur mère, au Royaume-Uni, de 2 enfants mineurs dont les parents étaient séparés et qui résidaient avec leur père en France.

 

Ces enfants ne voulaient pas quitter leur père en France mais la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.)  juge que l'opinon des enfants, si elle doit être prise en compte, ne suffit pas à légitimer un obstacle à leur retour.

 

 

Faits : Couple franco-anglais séparé dont les enfants refusent de retourner chez leur mère anglaise

La requérante et son mari divorcèrent en 2001 et le juge aux affaires familiales fixa la résidence habituelle des enfants mineurs du couple chez la requérante, en Grande-Bretagne, le père ayant un droit de visite et d’hébergement.


A Noël 2008, tandis que les enfants passaient les fêtes chez leur père, celui-ci dénonça à la gendarmie la souffrance des enfants : peur de retourner en Angletterre, carences éducatives, maltraitance et risque de suicide.


Le 02 janvier 2009, le Juge des enfants saisit du litige confia alors provisoirement ces enfants au père, ordonnant en complément une mesure d’investigation dont les conclusions préconisèrent en mars 2009 la domiciliation des enfants chez leur père.

 

Le 09 janvier 2009 la High Court of Justice, saisie par la requérante, jugea illégale la rétention des enfants par leur père, ordonna le retour chez leur mère et déclara que les enfants seraient pris sous protection de la High Court (ce qui veut dire qu'ils allaient bénéficier d’un suivi des conditions de leur résidence habituelle chez leur mère).

 

Le 12 janvier 2009, la requérante forma une demande de retour au titre de la Convention de La Haye du 25/10/80, et du Règlement de Bruxelles II bis, qui fut transmise au Parquet général du TGI compétent, pour saisine du Juge aux affaires familiales.

 

Le 02 février 2009, ce Juge aux affaires familiales ordonna le retour des enfants chez leur mère, jugeant que l’ordonnance du juge des enfants du 02 janvier 2009 ne privait pas la rétention par le père de son caractère illicite et que la mesure de protection prononcée par la High Court of Justice obligeait à  ordonner le retour des enfants en application de l’article 11 du Règlement Bruxelles II bis. 

 

Le 16 avril 2009, la Cour d’appel confirma cette ordonnance du juge aux affaires familiales.

 

Une rencontre médiatisée entre les enfants et leur mère fut organisée le 4 juin 2009 en présence d'une assitante sociale, d’un éducateur et d’une psychologue, qui échoua en raison de la réaction très violente des enfants.

 

La requérante voulut alors faire recourir à la Force Publique pour faire exécuter son droit à faire revenir ses enfants, mais en avril 2010 le Parquet général compétent annonça qu'il ne ferait pas procéder à une exécution forcée « compte tenu de l’âge des enfants et de leurs personnalités ».

 

Solution : les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter le retour des enfants


La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) rappelle que sa jurisprudence respecte les principes du droit international, notamment la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui soulignent la prédominance de l’intérêt de l’enfant.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) reconnaît la rapidité de réaction des autorités françaises dans le cadre du mécanisme prévu par la Convention de La Haye.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) valide les dispositions provisoires prises par le Juge des enfants car l’intérêt supérieur des enfants commande une certaine prudence lorsque des éléments concrets sont alarmants.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) constate les efforts faits pour convaincre le père des enfants de coopérer et comprend que le Parquet général ait considéré qu'après l'échec de la rencontre médiatisée le retour en Grande-Bretagne était compromis.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) relève que les autorités françaises ont poursuivi leurs efforts, notamment pour obtenir de la High Court of Justice que les enfants ne seraient pas remis directement à leur mère, qu'ils n’auraient pas de contact avec elle, et que leur père pourrait rester à leurs côtés en résidence temporaire.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) regrette cependant que les autorités françaises se soient désinvesties petit à petit après l’automne 2009.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) ne conteste pas le choix des autorités françaises de privilégier la coopération et la négociation, ni la décision du Parquet général de refuser l’exécution forcée, ni la décision du Préfet de refuser le concours de la force publique.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) considère toutefois que d'autres mesures coercitives auraient pu être prises, pour non-représentation d’enfants par exemple, et que le refus des enfants de retourner au Royaume-Uni auprès de leur mère n'aurait pas dû être considéré comme immuable.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) en conclut alors que les autorités françaises n’ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour faciliter le retour des enfants en Grande-Bretagne et par 5 voix contre 2 juge qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Satisfaction équitable

5 000 euros pour dommage moral et 5 500 euros pour frais.

 

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