Les dons manuels aux sectes exonérés d'impôts

Droit à la liberté de religion

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme : CEDH 036 (2013) 31.01.2013

Arrêt Église Évangélique Missionnaire et Salaûn c. France

31 janvier 2013 (no 25502/07)

Arrêt Association Cultuelle Du Temple Pyramide c. France

31 janvier 2013 (no 50471/07)

Arrêt Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or c. France

31 janvier 2013, (no 50615/07)

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué le 31 janvier 2013 par écrit les trois arrêts de chambre suivants :

 

Association Cultuelle Du Temple Pyramide c. France (requête no 50471/07)

Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or c. France (no 50615/07)

Église Évangélique Missionnaire et Salaûn c. France (no 25502/07)

 

Les requérantes invoquaient l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), alléguant que la taxation des dons portait atteinte à leur  liberté de religion.

Faits : redressements fiscaux de sectes

L’Association Cultuelle Du Temple Pyramide avait pour objet la construction d’un édifice religieux à Castellane (Mandarom). L’Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or avait pour objet le culte d’une nouvelle religion (l’Aumisme). Suite à des procédures fiscales, ces associations se virent réclamer l'une 2,5 millions d'euros et l'autre 37 000 euros : le fisc avait constaté l'existence de dons non-déclarés et leur avait appliqué en conséquence une taxation d’office de 60% (donation) ainsi qu’une pénalité de 80%.

 

La 3e requérante est l’association Église Évangélique Missionnaire dont le Président est M. Éric Salaûn. Le fisc estimait qu'elle ne pouvait avoir la qualité d’association cultuelle et bénéficier des exonérations fiscales subséquentes, donc l’association fut contrainte de verser 280 000 euros au Trésor Public.

Solution : l'imposition des dons menace l'existence des sectes

En bref, la Cour européenne des droits de l’homme  considére que la taxation des dons manuels, lesquels constituent la source essentielle du financement de ces associations, a coupé les ressources vitales de ces mêmes associations, les privant ainsi du moyen d'assurer concrètement aux fidèles le libre exercice de leur culte.

 

La CEDH suit le même raisonnement que dans l'arrêt  Association Les Témoins de Jéhovah c. France du 30 juin 2011 (requête no 8916/05,)

 

Violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme (dans les trois affaires)

 

Satisfaction équitable :


3 599 551 € à l’Association Cultuelle Du Temple Pyramide,

36 886 € à l’Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or

387 722 € à l’Église Évangélique Missionnaire et Salaûn pour préjudice matériel;

49 568 € à l’Association Cultuelle Du Temple Pyramide,

10 000 € à l’Association Des Chevaliers Du Lotus D’Or

55 000 € à l’Église Évangélique Missionnaire et Salaûn pour frais et dépens.

 

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