Irrecevabilité d'une requête contre l'OTAN

Droit au procès équitable et immunité de juridiction

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme : CEDH 94 (2013) 28.03.2013

Décision Chapman c. Belgique

CEDH, 28 mars 2013, requête no 39619/06

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a pris une décision d'irrecevabilité à l'unanimité concluant à la non-violation de :

 

- l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au procès équitable).

 

La reconnaissance par les juridictions belges d'une immunité de juridiction pour l’OTAN est compatible avec les exigences du procès équitable car la procédure interne à l'OTAN offre suffisamment de garanties.

 

Faits : requalification de CDD à l'OTAN en CDI

Le requérant,  ressortissant américain agent contractuel de l'OTAN, a demandé la requalification de ses CDD successifs en CDI au Tribunal du travail de Bruxelles, qui lui fit droit.

 

La Cour du travail de Bruxelles infirma la décision, en estimant qu'un demandeur devait agir devant la Commission de recours de l'OTAN et que cette immunité de juridiction de l'OTAN était compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention car elle présentait les garanties suffisantes au regard de la Convention.

 

Solution : seule la juridiction de l'OTAN est compétente

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle sa jurisprudence Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94),  énonçant qu’un régime peut être dérogatoire au droit commun s'il poursuit le but légitime de faciliter le fonctionnement des organisations internationales.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) précise que ce transfert de compétences doit rester proportionné.

 

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) constate qu'en l'espèce la Cour du travail de Bruxelles a pu constater que la procédure devant la commission de recours de l’OTAN n’était pas arbitraire et qu'en n'utilisant pas cette voie de recours le demandeur avait été dans l’incapacité de démontrer ses défaillances.

 

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