Extension du droit successoral des enfants naturels

Discrimination et droit de propriété

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme : CEDH 42 (2013) 07.02.2013

Arrêt de Grande Chambre, Fabris c. France, 07 février 2013, n°16574/08

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt de Grand chambre le 07 février 2013 dans l'arrêt Fabris c. France (n°16574/08).

 

Est injustifié le refus d’accorder à un enfant dit « adultérin » les nouveaux droits successoraux issus d’une réforme du droit de sucession, suivant cet arrêt, car le but légitime de protection des droits successoraux des autres enfants ne prévalait pas sur la prétention du requérant d’obtenir sa part d’héritage de sorte que la différence de traitement discriminatoire, n’ayant pas de justification objective et raisonnable :

 

Violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (protection de la propriété).


Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de la Loi du 3 décembre 2001 accordant à tous les enfants des droits successoraux identiques, votée suite à l'arrêt de la CEDH Mazurek c. France du 1er février 2000.

 

Faits : les nouveaux droits des enfants naturels ne sont applicables qu’aux successions non encore partagées.

 

Le requérant est un ressortissant français qui fut reconnu à l’âge de 40 ans enfant naturel de sa mère. Suite au décès de sa mère, il sollicita la réduction d'une donation-partage antérieure et demanda une part réservataire égale à celle des donataires, enfants légitimes.

 

Le Tribunal de grande instance lui donna raison sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la discrimination) combinés.


Ce jugement fut infirmé en appel au motif que La loi de 1972 interdisait la remise en cause les donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur et le pourvoi du requérant fut rejeté par la Cour de cassation en application des dispositions transitoires de la Loi du 3 décembre 2001 disposant que les nouveaux droits successoraux n’étaient applicables qu’aux successions ouvertes et non encore partagées.

 

Solution : vouloir protéger les droits successoraux des uns ne permet pas de priver de part d’héritage les autres

 

Dans son arrêt de chambre du 21 juillet 2011, la CEDH a conclu à la non-violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1 du Protocole no1, estimant que les juridictions françaises avaient poursuivi un but légitime de sécurité juridique et que la différence de traitement entre le requérant et les enfants légitimes était proportionnée à ce but.

 

Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre qui, sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 :

 

- rappelle que seules de très fortes raisons peuvent rendre compatible avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage.


- constate que la France, par sa réforme du droit des successions suite à l’arrêt Mazurek, s’est mise en conformité avec le principe de non-discrimination,

 

- admet également que le principe de sécurité juridique peut commander de protéger les droits acquis,

 

- recherche si la différence de traitement était proportionnée en l'espèce à ce but légitime,

 

- estime en l'espèce que les enfants légitimes savaient que leurs droits pouvaient se voir remis en cause car la loi permettait au requérant de demander sa part héréditaire jusqu’en 1999 et l’action en réduction du requérant était pendante au moment du prononcé de l’arrêt Mazurek,

 

- juge que le but légitime de protection des droits successoraux des frère et soeur du requérant ne prévalait pas sur sa prétention à obtenir une part d’héritage.


La CEDH conclut qu’il n’existait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi. La différence de traitement à l’égard du requérant n’avait donc pas de justification objective et raisonnable, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.


Satisfaction équitable (Article 41)
Solution réservée pour une décision ultérieure.

 

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