Meyer & Nouzha
Avocats
Les victimes ont le droit que leur agresseur exécute la peine à laquelle il a été condamné et promptement
Kitanovska, Stanojkovic and others v. "the Former Yugoslav Republic of Macedonia" - 13 octobre 2016
Voir aussi le communiqué du Greffier de la Cour : CEDH 330 (2016) - 13.10.2016
L’affaire concernait le retard dans l’exécution de la peine infligée à l’un des agresseurs d'un couple pendant le cambriolage de leur domicile.
Notre cabinet représentait les victimes de ce cambriolage sanglant : la première requérante fut gravement blessée et demeura plusieurs semaine dans le coma, l'époux de celle-ci succomba à ses
blessures et leurs filles furent durement blessées également.
Les deux agresseurs furent arrêtés et reconnus coupables dans un jugement définitif rendu en novembre 2012.
Mais l'un d’eux continua à vivre à proximité du domicile des requérantes sans exécuter sa peine de prison.
Il fallut attendre juillet 2014 (6 mois après que les requérantes aient saisi la CEDH) pour qu'il commence enfin à purger sa peine.
La Cour a estimé, à l'unanimité, que l’effectivité de l’enquête pénale impliquait la prompte exécution de la peine infligée.
La méconnaissance de cette exigence (délai de 18 mois pour faire exécuter la peine), notamment en raison d'un manque de coordination entre services et de disponibilité des juges de l’exécution, forme une violation procédurale de l’article 2 de la Convention (droit à la vie).
