La CEDH rejette une requête relative à la condamnation d'un député pour outrage à magistrat

Durant une campagne électorale, un député s'en était violemment pris à des magistrats nommément désigné en leur reprochant de s'être "transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers."

Il a été condamné pour outrage à magistrat à une amende de 700 €.

Il a saisit la CEDH pour se plaindre d'une violation de sa liberté d'expression (article 10 de la Convention).

La Cour a d'abord rappelé qu'en matière de discours politique il n'y a "guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression" et que "les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions officielles, sont plus larges qu’à l’égard de simples particuliers".

Pourtant, au regard de la spécificité de l'espèce, la Cour finit par juger que "les propos tenus relevaient plus d’une attaque personnelle contre le juge D. que de la critique. Ainsi, et malgré le contexte politique où l’invective déborde souvent sur le plan personnel, la Cour estime que le débat n’était pas objectivement utile à l’information du public, susceptible de considérer que les déclarations formulées par un député étaient crédibles et sérieuses."

La requête a donc été jugée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.