Ni la Convention, ni ses Protocoles, ne garantissent un droit à la nationalité

 

Le requérant est un ressortissant algérien qui réside régulièrement en France depuis 1967.

 

En 2009, il demande la nationalité française.

 

Elle lui est refusé par le Ministère de l'immigration etc., notamment en raison de son activisme pro-palestinien ».

 

Les juridictions administratives confirment le refus, mais sur cette seule base du militantisme pro-palestinien, qualifié par la Cour d'appel administrative de « doute sur le loyalisme du postulant envers la France et qui dans les faits lui reproche d'être « un militant convaincu de la cause palestinienne, dont il [était] un ardent apologiste, tout autant qu’un virulent détracteur de la politique israélienne, impliqué avec ferveur dans la défense des droits des immigrés et dont l’engagement s’appu[yait] sur des structures associatives qu’il a[vait] initiées ou qu’il anim[ait]».

 

Devant la CEDH, le requérant s'est plaint du fait que, pour rejeter sa demande, les autorités internes se sont fondées sur le fait qu’il milite pour la cause palestinienne et la cause des immigrés, il invoquait les articles 10 et 11 de la Convention, qui garantissent la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association et soutenait aussi qu’il s’agissait là d’un « refus de nationalité pour délit d’opinion » avec une violation de l’article 9 de la Convention.

 

La requête, bien que communiquée au Gouvernement, a été finalement rejetée comme irrecevable, la CEDH jugeant notamment que :

 

"le requérant a pu, après comme avant le refus opposé à sa demande de réintégration dans la nationalité française, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix.

 

Par ailleurs, s’il fait état de l’effet dissuasif que cette mesure aurait eu sur son aptitude à exercer les droits garantis par les articles 9, 10 et 11 de la Convention, il n’étaye pas cette allégation. Il ne ressort du reste pas du dossier qu’il aurait par exemple renoncé à des engagements associatifs ou à l’expression de ses opinions à la suite de celle-ci.

 

En outre, cette décision de refus, à laquelle n’était associée aucune autre mesure telle que des sanctions pénales, ne présentait pas de caractère punitif."

 

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un signal fort : on ne discute pas devant la CEDH du droit à la nationalité, même indirectement, d'ailleurs la Cour fait semblant de ne pas comprendre les arguments pour bien verrouiller la thématique.