Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) par la mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule d'un suspect

Ben Faiza c. France - 08 février 2018 - requête no 31446/12

Voir aussi le communiqué du Greffier de la Cour, CEDH 050 (2018) du 08.02.2018

Le requérant était suspecté d’implication dans un trafic de stupéfiants et durant l'enquête pénale les autorités ont installé un GPS sur son véhicule pour le localiser en temps réel et ont demandé aussi à son opérateur de téléphonie mobile la liste des bornes déclenchées lors de ses déplacements.

 

Le requérant se plaignait d'une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

 

A l'unanimité, la Cour a jugé qu'à propos des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français n’indiquait pas, au moment des faits (et avant la loi du 28 mars 2014) avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités en ce domaine.

 

La Cour en a conclut que le suspect n’avait pas "joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique" et qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.